L’action en distraction et la saisie des meubles

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« Tentons de distraire ce créancier qui n’est pas le mien de toute cette attention portée à mes biens ».

• Vous avez des meubles chez vous, ou à l’extérieur de chez vous.

Jusque là, la situation est classique. Ces meubles vous appartiennent. Ce canapé -en daim- est à vous et cette voiture également.

Or, vit également sous votre toit un colocataire dont le nom figure au bail, un (grand) enfant qui a déclaré son adresse à votre domicile.

Un commandement de payer leur a été adresser et une procédure de saisie mobilière (saisie-vente) a débuté.

Or, l’huissier (« commissaire de justice ») souhaite saisir vos biens au motif qu’ils sont dans le logement du débiteur ou, en tout cas, à l’adresse qu’il a déclaré.

• Autre cas de figure : C’est vous le débiteur et l’huissier veut saisir les meubles qui, en réalité ne vous appartiennent pas.

L’action en distraction vous permet de signaler au juge que les biens menacés d’une saisie appartiennent à quelqu’un d’autre qu’à celui qui doit de l’argent (le débiteur).

Soit ce dernier est coopératif et signale lui-même lors du passage de l’huissier les meubles qui ne lui appartiennent pas avant de soulever auprès du juge de l’exécution la nullité de la saisie¹Article R 221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, soit c’est le propriétaire se revendiquant comme tel qui le fait²Article R 221-51 du Code des procédures civiles d’exécution

Dans cette situation, il faudra prouver (par tous moyens: factures, photos) la propriété de ces meubles.

En effet, « en fait de meuble, possession vaut titre³Article 2276 du Code civil« .

Cela signifie que celui qui utilise ou possède un objet est considéré comme son propriétaire.

C’est une règle très particulière du droit français.

Attention toutefois à la collusion frauduleuse⁴Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2020 à base de « je t’achète tu me rends sous la table ».

Elle se règle en dommages et intérêts.

C’est le juge qui décide au cas par cas si les éléments portés à sa connaissance sont assez probants:

Il a ainsi été jugé, dans une affaire où une moto avait été saisie, que la production d’une carte grise complétée par un chèque de banque débité ne suffisait pas à établir la propriété dans la mesure où l’assurance n’avait pas été reconduite⁵Cour de cassation 2 décembre 2021 n°20-15.119 de cassation.

En tous les cas, il faut agir très vite, c’est à dire avant la vente des meubles.

Après, la procédure serait complexifiée.

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