Logement insalubre: recours

Mon logement serait-il indécent? Et si oui je fais comment?

Les murs de votre logement sont jaunes à cause de l’humidité, il fait presque aussi froid qu’à l’extérieur et y vivre relève du défi.

Est-il pour autant indécent ?

Le propriétaire prétend avoir fait les travaux et ne veux plus rien entendre?

Pire, il vous met en cause et estime que vous êtes responsable de la dégradation de votre habitat?

Cerner les termes permet d’orienter correctement la suite:

Voir également:

La désinsectisation du logement par le bailleur

Les charges récupérables

Les caractéristiques d’un logement indécent

L’habitat indigne est une notion qui englobe le logement insalubre et le logement indécent.

Un logement insalubre est un logement qui a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.

Un logement indécent:

• laisse apparaître des risques pour la sécurité physique ou la santé des occupants

ou

• n’est pas doté des éléments essentiels à son utilisation à des fins d’habitation.

Ainsi, un logement indécent n’assure pas (ou mal) le clos et le couvert¹Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

et/ou

• ne contient pas de chauffage ni d’eau potable en débit suffisant,

et/ou

• Iaisse entrer  les infiltrations d’eau ou d’air parasite, n’est pas suffisamment étanche ou ne permet pas une aération suffisante (attention à la VMC)

et/ou

• a une surface habitable inférieure à 9M2 et/ou a une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres et un volume habitable inférieur à 20 m

et/ou

• ses éléments qui empêchent de chuter dans le vide (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) sont en mauvais état.

• ses branchements d’électricité, de gaz, de chauffage et de production d’eau chaude fonctionnement mal ou ne sont pas aux normes (pour le réseau électrique, il ne permet pas l’éclairage suffisant des pièces/accès ou le fonctionnement du frigo et autre  » appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne »).

NB: Les « remontées de matières » dues à une canalisation d’évacuation des eaux usées trop étroite doivent justifier la prise en charge par le bailleur de la facture des travaux de débouchage et de curage²Cour de cassation 20 décembre 2018 n°17-24.286.

Les recours en cas de logement indécent

Commencez par envoyer un courrier recommandé au bailleur ou à l’agence

• Mettre en demeure le bailleur de faire les réparations obligatoires ODT
• Mettre en demeure le bailleur de faire les réparations obligatoires PDF

Puis saisissez la Commission départementale de conciliation.

ATTENTION : Vous avez 2 mois à partir de l’envoi de la mise en demeure restée sans réponse pour la saisir.

Ce n’est pas obligatoire (mais utile).

• Modèle de lettre Saisir la Commission départementale de conciliation

La suite dépend dépend du montant en jeu.

Que la force soit avec vous♥