Notifier à l’agent de contrôle le PV de carence CSE

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Que contient le téléchargement?

Il contient:

Un modèle de lettre permet de notifier à l’inspection du travail l’absence de candidats lors des élections professionnelles dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Qu’est-ce qu’un PV de carence?

Un procès-verbal de carence est un document à remplir et permettant de signaler à l’inspection du travail permet de notifier à l’inspection du travail l’absence de candidats lors des élections professionnelles.

L’établissement d’un procès-verbal pour chaque collège est obligatoire.

Quand établir un PV de carence du CSE ?

Lors des élections professionnelle, il est obligatoire d’organiser deux tours, compris en l’absence de candidats.
Il appartient au bureau de vote de remplir les éléments du Cerfa et de les transmettre à l’employeur.

Un procès-verbal doit être immédiatement dressé.
Il s’agit soit:

_{d’un PV d’élection (lorsque des membres du CSE, titulaires ou suppléants ont été élus})

_{d’un PV de carence, (carence de candidats au 1er et au 2ème tour -pour les titulaires et suppléants de tous les collèges- ou carence de candidats à l’issue d’un délai 30 jours à compter de l’information du personnel par tout moyen de l’organisation des élections par l’employeur dans les entreprises de 11 à 20 salarirés).l}

Qui doit envoyer le PV de carence?

Il appartient à l’employeur (et non au bureau de vote) d’adresser à l’inspecteur du travail ou l’agent compétent le procès-verbal.

Quand l’envoyer?

En cas de carence de candidatures aux deux tours, l’employeur a 15 jours pour transmettre à l’inspecteur du travail le procès-verbal de carence et le porter à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Une fois renseignés, tous les procès-verbaux doivent impérativement être transmis, pour l’ensemble des collèges dans les 15 jours suivants la date du second tour (ou du premier tour en cas d’élection au premier tour) par voie postale en un exemplaire au CTE.

Où envoyer le PV de carence ?

Depuis le 25 juillet 2023, les PV doivent être adressés à l’adresse suivante:

Centre de Traitement de Elections Professionnelles
_{TSA 92315}
_{62971 ARRAS CEDEX 9.}