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Que contient le téléchargement ?
- Modèle officiel de lettre pour notifier l’absence de candidats lors des élections professionnelles dans les entreprises de moins de 20 salariés.
- Explications claires sur le procès-verbal de carence et ses obligations légales.
- Procédures et délais à respecter pour la transmission à l’inspection du travail.
Karim Delaunay – Juriste Expert CSE
Spécialiste en droit social & relations collectives – Intervenant LegalTravail
Karim accompagne au quotidien les élus CSE et employeurs dans la rédaction de documents juridiques clairs et pratiques, parfaitement adaptés aux réalités du terrain.
Qu’est-ce qu’un PV de carence ?
Le procès-verbal de carence est un document officiel à remplir et à transmettre à l’inspection du travail pour signaler l’absence de candidats lors des élections professionnelles. L’établissement d’un procès-verbal pour chaque collège électoral est obligatoire.
Quand établir un PV de carence du CSE ?
Un PV de carence doit être rédigé lors des élections professionnelles s’il n’y a aucun candidat au premier comme au second tour. Le bureau de vote complète le formulaire Cerfa et le remet à l’employeur, qui doit établir le PV immédiatement.
Deux types de PV existent :
- PV d’élection : lorsque des membres du CSE ont été élus (titulaires ou suppléants).
- PV de carence : en l’absence de candidats au 1er et 2ème tour pour tous les collèges, ou après un délai de 30 jours suivant l’information du personnel dans les entreprises de 11 à 20 salariés.
Qui doit envoyer le PV de carence ?
C’est l’employeur, et non le bureau de vote, qui doit adresser le procès-verbal à l’inspecteur du travail ou à l’agent compétent.
Quand l’envoyer ?
En cas de carence de candidatures aux deux tours, l’employeur dispose de 15 jours pour transmettre le procès-verbal à l’inspection du travail et informer les salariés par tout moyen donnant date certaine à cette notification.
Une fois complété, le PV doit être transmis pour l’ensemble des collèges dans les 15 jours suivant la date du second tour (ou du premier tour en cas d’élection directe) par voie postale en un exemplaire au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTE).
Où envoyer le PV de carence ?
Depuis le 25 juillet 2023, les PV de carence doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Centre de Traitement des Élections ProfessionnellesTSA 92315
62971 ARRAS CEDEX 9
Voir aussi:
Voir tous les modèles de lettres de l’élu.
