Remboursement de dette sans reconnaissance de dette: Notre téléchargement
A qui s’adresse le téléchargement?
Cette lettre s’adresse à toute personne ayant prêté une somme d’argent d’un montant égal ou supérieur à 1500 Euros à un proche (ami, concubin, etc..) sans établir de reconnaissance de dette en raison de la nature de la relation impliquant une relation de confiance.
- Une lettre de mise en demeure permettant d’imposer le remboursement d’une somme prêtée sans reconnaissance de dette
- Un modèle de lettre permettant de déposer plainte directement auprès du Procureur de la République
S’il ne répond pas, ne rembourse pas ou ne vient pas chercher le courrier, vous avez le choix:
- Poursuivre la procédure pénale
- Poursuivre la procédure civile afin d’obtenir un jugement qu’il faudra faire exécuter afin de faire sasir son salaire et/ou son compte bancaire et/ou ses biens:
L’injonction de payer nécessite une reconnaissance de dette.
La procédure sur requête n’en nécessite pas: Le juge appréciera les éléments de preuve que vous lui fournirez. L’envoi d’un courrier adapté sera à cet effet une pièce importante.
Que dit la loi?
Au delà de 1500 Euros, un écrit est obligatoire uniquement pour prouver que le prêt n’est pas un don.
Toutefois, la loi admet une exception:
« Les règles prévues à l’article précédent (sic: concernant l’obligation d’un écrit) reçoivent exception en cas d‘impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure ».
Par ailleurs, la jurisprudence admet que les SMS puissent constituer un commencement de preuve que la somme a bel et bien été prêtée.