Cerfa 16042*02 – Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité – Demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000 €uros.

Où envoyer le formulaire?

Le CERFA n°16042*02 doit être adressé au Greffe du Tribunal où demeure votre adversaire (ce qui implique d’avoir ses coordonnées).

La liste des tribunaux est accessible sur l‘annuaire public.

Vous pouvez également l’adresser ailleurs en fonction de votre litige. Exemple: Vous avez signé un contrat, le CERFA doit être envoyé à l’adresse du Tribunal correspondant au lieu où devait être livré votre colis (Lire la page 2 de la notice).

Dans quel cas?

Un professionnel ou un particulier vous doit une somme d’argent ou une prestation dont vous connaissez le montant: Ce montant est égal ou supérieur à 5000 Euros.
Vous avez par ailleurs tenté une conciliation obligatoire, sans résultat.

Y a-t-il des conditions pour saisir le tribunal?

Il convient de:

Tenter une conciliation avant de saisir le tribunal (obligatoire),

A savoir: Dans certains cas, un motif légitime (urgence rendant impossible toute conciliation notamment), permet de passer outre la tentative de conciliation (Lire page 3 de la notice).

Attention:

Seul le juge décide si l’absence de conciliation est réellement opportune.

En cas de refus, votre dossier sera rejeté et il conviendra de recommencer une nouvelle demande de conciliation préalable.

Moralité: Ne tentez donc pas de « gagner du temps ».

Envoyer un courrier à votre adversaire.

Ce courrier (à envoyer de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception pour des questions de preuve) fera partie des « pièces » à joindre au Cerfa 16042*02.

Accéder à nos modèles de lettres spéciales litige entreprise et travaux.

J’ai prêté de l’argent à un proche sans reconnaissance de dette

Contrairement à une idée reçue, il est parfaitement possible de saisir le tribunal même sans reconnaissance de dette à condition de faire valoir les arguments juridiques pertinents.
Voir notre modèle de lettre spécial « Obtenir mon remboursement sans reconnaissance de dette ».