Convention collective propreté et services associés : Demander un local conforme
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- Un modèle de lettre juridique permettant à tout salarié (chef d’équipte, agent etc..) de réclamer local conforme,
- La convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC n°3043),
- Le « texte salaire » en vigueur en 2024
- L’avenant relatif à la classification du salarié
Que dit la la loi?
L’avenant du 18 janvier 2012 relatif à la prévention des risques professionnels attaché à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet prévoit que
les locaux doivent:
– fermer à clef
– présenter une surface minimale en rapport avec la surface à nettoyer
– être ventilés
– comporter des zones de stockage des produits
– être accessibles aux matériels (largeur de la porte)
– être équipés d’un réseau électrique et d’un point d‘eau (froide et chaude)
– avoir une implantation la plus proche possible de l’endroit à nettoyer
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