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Convention collective propreté et services associés: Demander la rémunération des heures de consultation prénatales

Accéder à tous les modèles de lettres de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC n°3043)

Que contient le téléchargement?

Le téléchargement contient:

Le dossier contient:

  • Un modèle de lettre permettant à la salariée en état de grossesse de e réclamer le paiement des heures de consultations médicales nécessaires au suivi de la grossesse.
  • La convention collective des entreprises de propreté (IDCC numéro 3043),
  • L’avenant n° 24 du 26 octobre 2022 à l’accord du 25 juin 2002 relatif au salaire
  • L’annexe I relative aux classifications

Ces textes permettent au salarié relevant de la convention collective des entreprises de propreté de comprendre si les tâches effectuées correspondent à ce que devrait être sa classification.

courrier juridique
modèle de lettre convention collective propreté femme enceinte

Le coup de pouce du juriste:

Le courrier intègre les dispositions de l’article 4.8.2 alinéa 2. de la convention collective nationale relatif aux heures de consultations prénatales.

Le saviez-vous?
La convention collective nationale de entreprises de propreté s’accompagne de nombreux textes!

Il est presque impossible (et inutile) au salarié de tous les connaitre: Certains ne sont plus applicables et d’autres ont été remplacés par des textes plus récents.
Vous pouvez toutefois retrouver la liste complète sur le site du gouvernement

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juriste en droit du travail
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