Modèle de lettre | Lever la clause de non concurrence au départ du salarié
Modèle de lettre : Lever la clause de non-concurrence au départ du salarié
Vous souhaitez lever une clause de non-concurrence sans verser l’indemnité ? Ce modèle est fait pour vous.
Il vous permet de renoncer en toute sécurité à l’application de la clause prévue dans le contrat de travail de votre salarié, sans risque de contentieux.
Le modèle respecte les dernières jurisprudences et intègre les exigences de forme : délai, support, formulation.
Grâce à cette lettre, vous notifiez votre décision et vous vous libérez de l’obligation d’indemnisation, à condition de respecter les règles.
Ce modèle est un outil RH sécurisé : rapide à adapter, juridiquement rigoureux, utile en cas de litige devant les prud’hommes.
Attention : si vous ne pouvez pas prouver que vous avez levé la clause dans les délais, vous devrez verser l’indemnité (Cass. soc., 3 février 1999, n°96-42.672).
Quand lever la clause de non-concurrence ?
La renonciation doit intervenir dans les délais prévus par la convention collective ou le contrat. À défaut : à la fin du préavis exécuté (Cass. 4 déc. 1991, n°90-40.309).
En cas de dispense, la date retenue est celle du départ effectif du salarié.
Si le salarié démissionne sans préavis, l’employeur peut attendre la fin théorique de celui-ci (Cass. 21 mars 2019, n° 16-21.021).
Vérifiez toujours que la renonciation est autorisée par la convention collective ou prévue dans le contrat. Sinon, le salarié doit donner son accord.
Ils ont utilisé ce modèle :
Marc – Agence web
Dossier très clair. J’ai pu lever la clause proprement sans me louper sur les délais.
Charlotte N’Diaye
Juriste en droit social – Spécialisée en relations collectives
Charlotte accompagne les employeurs sur des clauses sensibles. Elle veille à la sécurité juridique des décisions, dans le respect des textes et du dialogue social.
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