Comment dénoncer un solde de tout compte?
Signé ou non, un solde de tout compte peut être contesté. Ce document s’adresse au salarié ayant signé son solde de tout compte avant de constater une irrégularité.
Dans ce cas, le solde peut être contesté (on parle alors d’une « dénonciation ») sous deux conditions:
- Il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis la signature,
- La dénonciation est faite par écrit.
Le téléchargement proposé est rédigé par un juriste et permet de notifier la dénonciation du solde de tout compte signé par le salarié.
Il permet, en plus, de mettre en demeure l’ancien employeur de procéder à la régularisation effective et de verser le montant réellement dû.
- Un modèle de lettre de mise en demeure de régulariser le solde de tout compte valant dénonciation de la signature.
Retrouvez l’intégralité des modèles de lettres du salarié ici.
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