Fausse couche et licenciement: Quelle protection? La loi du 7 juillet 2023, en son article 3 a inséré l’article L1225-4-3 du Code du travail, au terme duquel: « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la […]
Calculer ses indemnités de licenciement L’indemnité de licenciement est la somme que perçoit le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Elle se cumule, le cas échéant, avec d’autres indemnités (indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, indemnité spéciale de licenciement etc…) en fonction de la situation du salarié et de
Le licenciement en arrêt maladie Puis-je me faire licencier pendant mon arrêt de travail? Réponse : Oui (et sanctionner aussi). Mais pas pour n’importe quel motif. Explications: Prohibition de principe du licenciement fondé sur l’état de santé du salarié Vous êtes malade et aucun employeur en France ne saurait vous licencier pour ce motif1Article L