Obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel
Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier a précisé que lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail mortel, l’employeur doit informer immédiatement l‘inspection du travail compétente et, au plus tard, dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur.
S’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai, le délai de 12 heures court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.
A défaut, il encourt l’amende de cinquième classe prévu par ll’article R. 4741-2 du Code du travail.
L’information devra être communiquée par tout moyen qui permettra permettant de conférer une date certaine à cet envoi et contenir:
- La raison sociale, les adresses postales et électroniques, le téléphone de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
- Le cas échéant, notamment en cas de prestation de services, la raison sociale, les adresses postale et électronique, le téléphone de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de celui de l’employeur ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Rappelons qu’en France, le nombre d’accidents mortels du travail ne baisse pas. Les ouvriers du BTP sont les plus touchés. Et d’autres aussi.
Mourir au travail touche ainsi des secteurs divers. Rapellons que la responsabilité de l’employeur peut être engagée et sa faute inexcusable retenue s’il est avéré qu’il connaissait les risques existants dans son entreprise et que, quoiqu’informé, il n’a pas pris toutes les mesures propres à faire éliminer ce risque.
La rédaction d’un document unique d’évaluation des risques prenant en compte chaque risque de manière adaptée est donc plus que jamais indispensable.