Modèle de lettre: Lever la clause de non concurrence au départ du salarié
Le modèle de lettre « Lever la clause de non-concurrence de son salarié » rédigé par LegalTravail est un outil précieux pour tout employeur souhaitant sécuriser cette démarche délicate.
En respectant les exigences légales (notamment les délais et la forme de notification), ce modèle vous permet de renoncer efficacement à la clause de non-concurrence tout en évitant de verser l’indemnité prévue au contrat, lorsque la levée est faite dans les règles. Rédigé par des juristes, il vous protège contre les risques de contentieux et vous assure une rédaction claire, conforme aux dernières jurisprudences.
Un gain de temps, une sécurité juridique, et une gestion RH maîtrisée.
L’employeur doit apporter la preuve qu’il a dispensé son salarié de l’application de la clause (Cour de cassation, 3 février 1999, n°96-42.672).
Dans quel délai lever la clause de non concurrence?
La levée de la clause doit intervenir dans le délai et selon les formes prévues par la convention collective ou le contrat de travail et, en cas de silence à la fin du préavis exécuté (Cour de cassation 4 décembre 1991 n° 90.40.309)
OU
à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense.
Si le salarié démissionne sans respecter son préavis, l’employeur peut attendre la fin de celui-ci pour procéder à la levée de la clause (Cour de cassation 21 mars 2019 , n° 16-21.021).
Il est donc recommandé de procéder par LRAR.
L’employeur entendant renoncer à la clause doit au préalable vérifier qu’une telle possibilité est prévue dans la convention collective ou mentionnée dans le contra de travail. A défaut, le salarié doit donner son accord.
Voir également: Lettre de notification d’application de la clause de non-concurrence