Demander la levée de l’interdiction d’émettre des chèques: Notre kit juridique
Le téléchargement contient:
- Une demande de levée de l’interdiction d’émettre des chèques
- Un modèle de lettre permettant de saisir le Médiateur bancaire
Vous avez émis un (ou plusieurs) chèques sans provision. La banque l’a rejeté.
Suite à cet incident, vous avez fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques (avec en plus une inscription au Fichier Central des Chèques).
Vous avez, par ailleurs, reçu un courrier hautement désagréable de la banque;
Cette lettre (appelée « lettre d’injonction ») vous informait de ce que vous savez probablement déjà (le rejet du chèque), de ce que vous n’aviez pas envie de savoir (les conséquences du rejet) et de qu’il vous restait à faire (régulariser).
Vous avez réussi à régulariser.
NB: Les moyens de régulariser sont précisés par l’article L131-73 du Code monétaire et financier: Voire aussi : Comment régulariser.
Reste à demander la main levée de la mesure d’interdiction bancaire à votre banque, laquelle va avertir la Banque de France .
Bon à savoir: Votre banque doit demander la main levée dans les deux jours suivants la régularisation. Elle doit également vous transmettre une attestation de régularisation.
NB: Elle n’a pas le choix. C’est obligatoire, si l’attestation de vous a pas été transmise, demandez la.
Marié? Pacsé? En concubinage?
Bon à savoir:
Si votre époux.se, concubin, partenaire ou tout autre cotitulaire d’un compte joint ou indivis est frappé d’une interdiction d’émettre des chèques, cette sanction vous affecte également et aura les mêmes conséquences.
« Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l’article L. 131-73. S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction ».
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Le modèle de lettre n’est pas adapté en cas d‘interdiction judiciaire d’émettre des chèques prononcée par un jugement.