Contester la clôture de son compte bancaire: Notre kit juridique

Le téléchargement contient:

Un modèle de lettre permettant de contester la clôture abusive d’un compte bancaire individuel
Un modèle de lettre permettant de saisir le Médiateur bancaire
Un modèle de lettre permettant de faire valoir votre droit au compte
Un modèle de lettre permettant de bénéficier de la mobilité bancaire

Ma banque a-t-elle le droit de clôturer mon compte bancaire?

En résumé, si la banque a le droit de vous claquer la porte au nez, elle doit le faire avec élégance, à défaut, vous êtes fondés à réclamer une indemnisation si la clôture abusive vous a causé un préjudice (prélèvements rejetés notamment).

Explications:

En matière de clôture, la banque fait ce qu’elle veut, mais pas comme elle le veut:

La banque a ainsi parfaitement le droit de clôturer votre compte en banque et ce, sans se justifier sur les motifs!

NB: Injustice? Déconsidération du client pas assez « rentable » ? La clôture est souvent motivée par des mobiles d’opportunités, propres à la politique de la banque: Opérations « suspectes », client trop souvent en découvert, client désagréable etc……

Cette (quasi)-totale liberté octroyée à la banque peut ainsi laisser le client dépourvu. La banque a toutefois deux obligations légales:

Vous prévenir par écrit ET dans les délais.

Dans quel délai la banque doit-elle me prévenir?
La banque a deux mois minimum.

Ce délai peut être plus long si votre convention de compte le prévoit.
La banque doit prouver qu’elle respecté ce délai (en pratique, les banques envoient un recommandé).
La banque a clôturé mon compte en banque, que faire?
Envoyer un courrier de réclamation, saisissez le médiateur et faites valoir votre droit au compte.

Que dit la loi?

« -L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable (…)« .
Article L312-1-1-V du Code monétaire et financier
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Article 1353 du Code civil