Acceptation à concurrence de l’actif net

Le CERFA 15455*03 permet d’accepter une succession après vérification des dettes du défunt;

Un « héritier légal » est simplement l’héritier désigné par la loi (enfant.s et conjoints notamment).

L' »héritier testamentaire » est celui éventuellement désigné par le testament. Un testament n’est pas obligatoire. S’il n’y a pas de testament, c’est la loi qui s’applique. Même en cas de testament, celui-ci ne peut « contredire » la loi.

Exemple: L’héritier légal (l’enfant notamment) a une part réservée auquel aucun testament ne porter atteinte.