CERFA 14599*01- Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé

La rupture conventionnelle d’un salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé (et après avis du CSE le cas échéant).

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