CERFA n°14599*01- Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé

La rupture conventionnelle d’un salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé (et après avis du CSE le cas échéant).

Retrouvez les coordonnées et unités des Inspections du travail d’Ile-de-France ici

Voire aussi: Demander une rupture conventionnelle: Modèle de lettre