Affichage interdiction de fumer: Notre document
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Voir aussi: Tout savoir sur l’affichage obligatoire
Que contient le pack?
Le téléchargement contient:
- L’affichage obligatoire relatif à l’interdiction de fumer et de vapoter
Que prévoit la loi?
L’interdiction de vapoter vise les mêmes lieux que ceux de la cigarette. Salles de réunions, accueil… tous les lieux de travail sont concernés par l’interdiction y compris les bureaux indiciduels dans la mesure où d’autre salariés peuvent yy pénétrer.
Un local spécifique peut être prévus pour les salariés majeurs1articles R.3512-3 à R.3512-8.
L’article L3513-6 du code de la santé publique prévoit ainsi que:
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
NB: Les locaux qui accueillent du public ne sont pas considérés comme des lieux de travail2Article R.3513-2 du Code de la santé publique.
La loi considère que tous les locaux recevant des postes de travail fermés et couverts sont frappés par l’interdiction de fumer et de vapoter.
Affichage de l’interdiction de fumer: Les obligations de l’employeur
L’entreprise doit mettre en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter et ses conditions d’application.
Aucune obligation de forme n’est requise.
Ainsi, il n’est pas obligatoire de procéder à un affichage sur un support particulier (carton, aimant etc). Un simple PDF peut parfaitement suffire.
L’interdiction de fumer et de vapoter fait partie des 32 informations obligatoires que l’employeur doit mettre à disposition des salariés, que ce soit soit sous forme d’afffichage ou de simple diffusion.
L’absence de signalisation est sanctionnée par une amende de 450 €uros.
Cette amende peut être infligée par l’inspection du travail.
S’il s’agit de l’amende maximale, il reste dans l’intérêt de l’entrepreneur de respecter les règles.
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