Affichage obligatoire TPE (1 à 10 salariés)

Le contenu de l’affichage obligatoire diffère en fonction de la taille de l’entreprise:

Les entreprises ont ainsi la possibilité de choisir entre la diffusion « par tous moyens » de certaines informations ou l’affichage public.

Nos packs sont conçus pour répondre aux besoins d’affichage obligatoire des TPE employant 1 à 10 salariés inclus.

Disponibles en packs complets, ils sont également proposés en téléchargement individuels.

Voir également nos consignes incendies

Affichage obligatoire TPE: Nos solutions

Affichage obligatoire de l’entreprise PDF: PACK COMPLET

Affichage obligatoire – Harcèlement sexuel et discriminations

Affichage interdiction de fumer

Affichage obligatoire des entreprises (11 à 49 salariés)

L’affichage obligatoire pour qui?

Toutes les entreprises sont soumises à l’obligation d’affichage.

Où (et comment) installer l’affichage?

L’employeur doit afficher (ou communiquer) les informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible: La salle de pause ou le vestiaire est ainsi parfaitement adapté.

Certains employeurs, stratégiquement, préfèrent afficher les informations dans un lieu de passage peu propices aux commentaires privés (couloir, porte extérieure du vestiaire etc..).

Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,…).

Pratiquement, il est naturellement préférable de préserver les documents à l’abri de l’eau: Une pochette plastique, des punaises etc… La seule exigence reste que les informations restent lisibles: Pas de scotch opaque ou superposé à outrance!

De nombreux affichages sont disponibles sous forme plastifiée, métallique etc…

L’affichage proposé répond à un objectif de simplicité, de rigueur juridique et de cohérence.

Rédigé par un juriste en droit du travail il est adapté aux TPE au plus près des préoccupations de l’employeur.

Rappel: L’obligation d’affichage concerne toutes les entreprises dès le premier salarié. En cas de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur encoure une sanction pénale.

Le saviez-vous?

Certaines informations « sensibles » n’ont pas à faire directement l’objet d’un affichage public.

Il en est ainsi notamment des décisions d’homologation des ruptures conventionnelles collectives (articles L1237-19 à L1237-19-14 du code du travail) ou des informations nominatives relatives aux intérimaires.

Ces informations, dont l’employeur peut légitimement estimer qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise (ni du salarié conçerné) de les afficher « aux yeux de tous » peuvent ainsi faire l’objet d’une simple communication « par tous moyens ».

Il appartient ainsi à l’employeur de préciser au sein de l’affichage le lieu ainsi les modalités de consultation (« Dans mon bureau, sur rendez-vous »).

La convention collective applicable dans l’entreprise (art. R. 2262-3), les accords d’entreprise (art. D. 3323-12), l’ordre et la période de prise des congés, ou encore l’organisation syndicale de l’entreprise sont également concernées par la simple obligation d’affichage « par tous moyens’.

Plus étonnament, le législateur a également posé cette possibilité pour l’affichage de la légistation relative au harcèlement moral et à l’égalité de rémunération..

L’employeur conserve toutefois le choix et peut parfaitement décider d’afficher ces informations obligatoires.

La loi est précise et stricte quant aux mentions devant faire l’objet d’un affichage obligatoire:

Ainsi, le fait de méconnaître les dispositions des articles relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées au titre du présent article¹Article 4741-3 du Code du travail.

Les modèles d’affichages proposés sont conformes aux dispositions légales et vous permettent de respecter vos obligations d’employeur.

L’affichage proposé a été conçu pour vous permettre de faire figurer uniquement les informations devant faire l’objet d’un affichage obligatoire. Les informations devant faire l’objet, au choix de l’employeur d’un affichage ou d’une simple diffusion, sont ainsi proposés en téléchargement séparé.

• Accéder à l’affichage obligatoire – Entreprise de 11 à 49 salariés (17 Euros).

Quels sont les informations devant faire l’objet de l’affichage obligatoire?

Il sont définis par l’article D4711-1 du Code du travail:

L’employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel :

1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
2° Des services de secours d’urgence ;
3° De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent.

Doivent également être affichées:

• Les coordonnées du service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations (pour les entreprises de plus de 50 salariés).
• Coordonnées du Défenseur des droits et son mode de saisine
• La mention relative à l’interdiction de fumer
• La mention relative à l’interdiction de vapoter
• Les horaires collectifs de travail mentionnant leur début et fin
• Les jours et heures de repos hebdomadaire (uniquement si celui-ci n’est pas donné le dimanche)
• Le repos hebdomadaire
• La durée du travail en cas d’aménagement du temps de travail
• Les modalités de consultation du Document unique d’évaluation des risques professionnels
• Un panneau affichant les communications syndicales
• Un panneau (séparé) affichant les communications du CSE (pour les entreprises embauchant plus de 11 salariés depuis au moins 12 mois).
• La liste des membres du CSE, leur emplacement habituel de travail ainsi, le cas échéant que leur participation éventuelle à une Commission.
• Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Les informations devant simplement être diffusées.

La loi permet à l’employeur de ne pas afficher certaines informations qui doivent, toutefois, être diffusées « par tout moyen ». L’employeur a donc le choix d’afficher ou de diffuser via un autre moyen (intranet) les informations suivantes:

NB: Si le souci de confidentialité peut justifier cette règle (notamment lorsqu’il s’agit de porter à la connaissance directe des salariés des informations relatives aux ruptures conventionnelles collectives), elle reste plus discutable lorsqu’elle concerne certains thèmes (harcèlement, égalité de rémunération et discrimination).

Ainsi, les informations suivantes peuvent faire l’objet d’une simple diffusion:

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