Rupture conventionnelle et prud'hommes

Rupture conventionnelle et prud’hommes

« Savoir pour prévoir afin de pouvoir »

Auguste Comte

Gérer c’est prévoir.

En particulier pour un employeur qui voudrait se « débarrasser d’un salarié » à moindre frais ou qui refuserait un peu trop rapidement une demande de rupture conventionnelle.

Le risque prud’hommal existe pour l’employeur.

Ainsi, un employeur souhaitant licencier ou confronté à une demande de rupture conventionnelle d’un salarié détenant des éléments rendant vraisemblable un harcèlement moral ou soulevant certains manquements graves se doit ainsi de calculer le montant que lui couterait une action aboutie de ce dernier devant le Conseil des Prud’hommes.

Conclure une rupture conventionnelle peut en effet couter moins cher à l’employeur:

  • Dans le cas d’un licenciement, si les motifs s’avèrent plus ou moins justifiés ou insuffisamment prouvés, le risque de condamnation de l’employeur présentant un dossier « faible » est donc bel et bien présent.

 NB : En cas de faute grave et lourde, la charge de la preuve de cette faute repose sur l’employeur. Par ailleurs, en cas de faute sérieuse le doute profite au salarié.

  • Dans le cas d’un refus de rupture conventionnelle, le salarié, désespéré qui choisirait de démissionner pourrait, par ailleurs et après-coup, tenter de mettre en oeuvre la procédure de la prise d’acte et obtenir ainsi une requalification de sa démission en licenciement nul, (dans l’hypothèse d’une situation de harcèlement moral suffisamment prouvée) en

Le calcul auquel l’employeur ne manquera pas de procéder doit ainsi être pris en compte en amont de toute décision et être compris par le salarié dans le cadre d’une négociation de sa rupture conventionnelle.

Demander une rupture conventionnelle: Modèle de lettre gratuit

Combien coûte un salarié licencié?

« Entre Pierre et Paul je choisis Paul, à condition qu’il soit plus gentil avec moi ».

 Entre la loi et la convention collective, l’employeur devra vous payer le montant le plus élevé.

Il devra ainsi payer:

Il existe un simulateur. Les détails du calculs sont précisés ici: Calculer ses indemnités de licenciement.

A noter: L’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a une ancienneté d’au moins 8 mois2Article L1234-9 du Code du travail.

OU

  • L’indemnité de licenciement « conventionnelle » (c’est à dire prévue par votre convention collective).

Ce n’est pas obligatoire. Il peut n’y avoir aucune disposition plus favorable au salarié prévue dans sa convention collective.

Simplement, si une telle disposition existe, l’employeur devra verser le montant le plus élevé entre les deux montants.

Le numéro de la convention collective est (obligatoirement) mentionnée sur le bulletin de salaire.

Reste simplement à la consulter, gratuitement.

Exemple : en cas de licenciement pour faute « sérieuse »:

Un salarié, ingénieur, se fait licencier après trois ans.

Il percevait 3000 Euros brut et relevait de la convention collective SYNTEC.

L’indemnité de licenciement est due car le salarié a une ancienneté d’au moins 8 mois3Article L1234-9 du Code du travail.

  • Sa convention collective prévoit (article 4.5) que les salariés classés « Ingénieurs et cadres » percevront, en cas de licenciement pour faute « sérieuse » une indemnité correspondant à 1/3 de mois pour chaque année de présence pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
Le salarié percevra (3000/3) X3 = 3000 euros d’indemnités en cas de licenciement.
  • La loi prévoit quant à elle qu’il sera versé au salarié 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans4Article R1234-2 du Code du travail.

Ce même salarié percevrait ainsi (3000 /4) X 3 = 2250 Euros euros si le Code du travail était appliqué (article R 1234-2 du Code du travail).

L’employeur devra donc lui verser le montant prévu par sa convention collectivesoit 3000 Euros, (en plus de ses indemnités de congés payés et de son indemnité de préavis si l’employeur l’en dispense).

NB Le calcul pris ici est simplifié et ne tient pas compte des situations particulière (suspension du contrat de travail, salaire variable etc).

En cas de faute grave ou lourde, le salarié repart (presque) une main devant une main derrière.

Il ne percevra que l’indemnité des congés payés acquis non pris (et aura droit au chômage dans tous les cas).

Combien coûte un salarié dont le licenciement est injustifié?

Le barème

L’indemnité est calculée selon le barème suivant:

Pour les entreprises employant habituellement au moins 11 salariés:

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
01
112
233.5
334
435
536
637
738
838
939
10310
11310.5
12311
13311.5
14312
15313
16313.5
17314
18314.5
19315
20315.5
21316
22316.5
23317
24317.5
25318
26318.5
27319
28319.5
29320
30 et au delà320

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les montant accordé au salarié sera plus faible:

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
0Sans objet
10.5
20.5
31
41
51.5
61.5
72
82
92.5
102.5

Ainsi, dans notre exemple, le salarié employé dans une entreprise de plus de 11 salariés percevra entre 9000 et 12 000 euros + montant de l’indemnité légale de licenciement + montant du préavis qu’il aurait du effectuer -3 mois-.

NB: Si l’ employeur a versé des indemnités de licenciement conventionnelles, le juge peut en tenir compte dans le montant qu’il va accorder au salarié (et donc le réduire5L1235-3 du Code du travail).

Les indemnités supplémentaires:

En plus du barème, le salarié qui obtient un jugement définitif de condamnation de l’employeur suite à un licenciement abusif peut potentiellement être condamné au paiement des indemnités de licenciement, et de préavis.

  • Si le salarié a été licencié pour faute sérieuse, l’employeur pourra être condamné à verser les indemnités de préavis.
  • Si ce salarié est parti sans aucune indemnité, (licenciement pour faute grave/lourde), l’employeur pourra ainsi être condamné à verser les indemnités de préavis + les indemnités de licenciement qu’il aurait dû percevoir.

Le remboursement des indemnités chômages à l’UNEDIC

Ce remboursement n’est dû que pour les entreprises de plus de 11 salariés et pour les salariés justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté6Article L 1235-4 du Code du travail).

ATTENTION
En cas de licenciement nul (harcèlement discrimination etc, le barème n’est pas appliqué7Article L1235-3-1 du Code du travail).

Combien coûte une rupture conventionnelle?

L’employeur doit s’acquitter :

  • Du montant des indemnités de rupture:

Elles correspondent au montant perçu en cas de licenciement (il s’agit du même calcul que celui précédemment évoqué)

ou

au montant négocié librement entre l’employeur et le salarié.

En effet, comme tout accord, le montant perçu par le salarié lors d’une rupture conventionnelle se négocie………

  • Du forfait social

Soit 30% du montant des indemnités de rupture (dès le 1er septembre 2023).

Lire également : la rupture conventionnelle, c’est maintenant (ou jamais)?

Vous savez (presque) tout.

Besoin d’un accompagnement prud’homal? Contactez-nous

Cet article est rédigé aux fins d’information juridique et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un.e avocat.e

.Image de upklyak sur Freepik

Laisser un commentaire

Retour en haut