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L’audition libre

Vous venez de recevoir une convocation en audition libre.

Votre convocation indique simplement de vous présenter à une date et une heure précise pour « une affaire vous concernant ».

A ce stade, vous sentez l’inquiétude grimper.

Qu’est ce que l’audition libre? Comment tout cela peut-il se terminer? Devez-vous prendre un avocat?

Quelques éléments de réponse:

Qu’est-ce qu’une audition libre?

La convocation vise les personnes suspectées ou non d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Le cadre est donc large. Toute personne dont il est estimé qu’elle est susceptible de fournir une information sur une enquête en cours peut ainsi être auditionnée.

En pratique, l’audition libre se déroule souvent dans le cadre d’une enquête préliminaire, c’est à dire une « simple » enquête de police (sans saisine du juge d’instruction) et hors le cas de flagrance.

Il s’agit, en tous les cas, d’entendre le point de vue d’une personne sur des faits portés à la connaissance de la police ou de la gendarmerie;

Comment se déroule une audition libre?

Cela dépend de la qualité sous laquelle la personne auditionnée est convoquée:

  • Si vous n’êtes pas mis.e en cause, vous êtes considéré comme témoin et l’audition est libre. Elle dure maximum 4 heures.
  • Si vous êtes mis.e en cause, vous êtes entendu comme un « suspect libre« . Aucun texte ne prévoit une limite de temps.

Vous pouvez donc à tout moment vous lever de votre chaise et partir1Décision du Conseil constitutionnel rendue sur QPC 18novembre 2011. En effet, l’audition libre reste en principe….libre.

audition libre

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Le cadre de l’audition libre est choisi en amont par l’officier de police judiciaire et constitue une sorte de version ultra light du régime de la Garde-à-vue.

La convocation doit (en principe) contenir certaines informations:

En effet, la circulaire du 19 décembre 2014 prévoit que le recours à une lettre de convocation mentionnant l’infraction justifiant la convocation ainsi que de la possibilité de faire appel à un avocat doit être donnée « chaque fois que possible« .

Toutefois, cette même circulaire précise que la personne peut être convoquée « sans qu’il ne lui soit donnée aucune indication sur les raisons de cette convocation ».

Ce sont donc les enquêteurs qui décident d’informer ou non la personne et utiliser l’audition libre à des fins stratégiques.

Il n’est donc pas en principe, toujours possible pour la personne convoquée, de connaître à l’avance le statut sous laquelle elle sera auditionnée.

Comment l’audition libre peut-elle se terminer?

Par une garde-à-vue ou une sortie simple:

  • Si vous étiez convoqué comme témoin, vous pouvez devenir suspect en cours d’audition et être entendu comme « suspect libre » OU directement placé en garde-à-vue. Dans le cas où vous devenez « suspect libre », cela signifiera simplement qu’on vous traitera comme tel (et donc qu’on vous notifiera de votre droit de partir à tout moment ainsi que de l’infraction qu’on vous soupçonne, finalement, d’avoir commise).
  • Si vous étiez déjà suspect libre (donc convoqué en tant que personne suspectée), vous pouvez être placé en garde à vue.

 NB: Vous pouvez demander au procureur de la République, par lettre recommandée -ou par déclaration au greffe contre récépissé-, de prendre connaissance du dossier de la procédure concernant l’audition libre dont vous avez fait l’objet, à condition qu’elle se soit tenue il y a plus d’un an2Article 77-2 du Code de procédure pénale.

Les droits de la personne convoquée

Même si l’audition est dite « libre », vous êtes obligé.e de vous présenter à la convocation.

En cours d’audition, vous avez le droit de:

Si vous souhaitez un avocat (ce n’est pas obligatoire), vous devez prendre vos dispositions avant le jour J.

Les honoraires d’avocats sont libres. C’est donc à vous de les prendre en charge.

Toutefois, si vous relevez de l’Aide juridictionnelle totale (et que vous trouvez un avocat qui l’accepte), vous n’avancerez pas de frais.

Lire également: L’avocat, la protection juridique et l’aide juridictionnelle.

Votre avocat pourra, en cours d’audition, poser des questions, prendre des notes. Avant, il pourra s’entretenir avec vous.

Il ne pourra toutefois pas faire de copies des PV et du dossier en général.

Dans l’hypothèse où vous faites appel à un avocat en cour d’audition (dans l’hypothèse où vous n’auriez pas reçu la convocation par exemple) et que ce dernier tarde à venir dans un « délai raisonnablement compatible avec les nécessités de l’enquête » vous pouvez alors renoncer à son assistance.

Dans ce cas, la police -ou la gendarmerie- devra obligatoirement mentionner cette renonciation exprès sur le Procès-Verbal.

Si l’avocat se présente finalement, il pourra bien sûr s’entretenir avec vous.

L’audition libre est mentionnée dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Ainsi, les salariés exerçant dans un secteur nécessitant la carte professionnelle devront réclamer son effacement.

Que la force soit avec vous♥

Cet article est proposé à titre d’information juridique et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un.e avocat.e.

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