Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle -impossibilité de reclasser le salarié

Que contient le pack?

Le pack contient:

La lettre permettant de notifier le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle à un salarié
La fiche technique dédiée à l’employeur engagé dans une procédure d’inaptitude professionnelle.

A qui s’adresse le pack?

Il s’adresse à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans quel cas?

Ce modèle s’adresse à l’employeur qui, après avoir tenté de le reclasser n’a pas trouvé de poste disponible ou conforme aux préconisations du médecin du travail.

Il ne suffit pas de proposer un poste conforme au préconisations du médecin du travail pour que l’obligation de reclassement soit réputée satisfaite:
Ainsi, si un poste est disponible et que le salarié a, par ailleurs, fait connaitre son souhait d’y être reclassé, mais que l’employeur propose au salarié un (ou même plusieurs) autre.s poste.s au salarié, la recherche de reclassement est déloyale et ce,, même si les postes proposés sont parfaitement conformes aux prescriptions du médecin du travail¹

En effet, l’employeur en « misant » sur le refus du salarié, ne respecte pas son obligation de recherche loyale.

Le coup de pouce du juriste

L’employeur souhaitant reporter l’entretien devra être particulièrement attentif et convoquer une seconde fois le salarié.
Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, la procédure se poursuit. Il n’existe en effet aucune obligation pour ce dernier d’assister à l’entretien. Le courrier de notification du licenciement devra toutefois être adapté.