lettre licenciement pour inaptitude professionnelle
- Un modèle de lettre permettant de notifier le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle au salarié ayant refusé le.s poste.s de reclassement et ne s’étant pas présenté à l’entretien préalable au licenciement,
- Une fiche juridique destiné à l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle (5 pages).
L’employeur souhaitant reporter l’entretien devra être particulièrement attentif et convoquer une seconde fois le salarié.
Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, la procédure se poursuit. Il n’existe en effet aucune obligation pour ce dernier d’assister à l’entretien. Le courrier de notification du licenciement devra toutefois être adapté.
Trois hypothèses, prévues par le code du travail sont prévues par le code du travail:
- Le salarié refuse tout reclassement.
- Le reclassement est impossible pour l’employeur (trop coûteux, poste indisponible etc..).
- Le reclassement est exclu par le médecin du travail.
Sommaire de la fiche:
Le salarié a le droit de refuser un ou plusieurs postes. Un refus ne peut être considéré comme abusif que dans certains cas.
Si le refus est abusif, le salarié sera privé de son indemnité spéciale de licenciement ainsi que de son indemnité de préavis.
En revanche, il conserve son indemnité légale (ou conventionnelle de licenciement). Il sera donc indemnisé comme un salarié souffrant d’une « simple » inaptitude
NB: Le saviez-vous? La Cour de cassation considère qu’un salarié victime d’une crise de burn out au travail ayant ultérieurement conduit à la reconnaissance d’un accident du travail sera pris en charge par la sécurité sociale à ce titre. Toutefois, la décision de la caisse ne peut pas être opposée à l’employeur faute de témoin direct de la scène (Chambre sociale 3 août 2023 – pourvoi n° 21/00080).
Retrouvez nos explications détaillées dans la fiche.