Demande de remise gracieuse et contravention

Dans quels cas?

La demande peut être formée par toute personne justifiant d’une impossibilité ou d’une difficulté à s’acquitter du montant d’une contravention.

Demander une remise gracieuse implique de reconnaître la réalité de l’infraction.

Il n’est donc pas possible de contester avoir commis l’infraction ou de contester en être l’auteur dans ce cas.

Que puis-je espérer de la demande?

Le comptable public peut vous accorder une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues.

Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’administration de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

A qui adresser la demande?

La demande doit être adressée non pas à l’officier du ministère public, mais au comptable public compétent. En pratique la demande s’effectue auprès des finances publics dont vous relevez.

Les justificatifs fournis à l’appui de votre demande sont particulièrement importants et permettront au comptable de se prononcer sur l’opportunité de votre demande.

Exempes de justificatifs:

Relevés bancaire et/ou solde de tout compte etc..

Article 530-4 du Code de procédure pénale

« Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse,

S’il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l’article 707-4« .