lettre de démission secrétaire du cse

Le secrétaire exerce un rôle clé au sein du CSE. Sa démission est souvent motivée par une surcharge de travail ou des désaccords internes.

Que dit la loi?

L’article L2314-33 du code du travail prévoit que:

« Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ».

L’élu doit ainsi notifier à l’employeur la démission de son poste de secrétaire. Avertir le trésorier n’est pas obligatoire mais fait partie des usages.

En toutes hypothèses, le secrétaire conserve son mandat d’élu.

Que contient le pack?

Le pack contient:

Un modèle de lettre permettant de présenter sa démission auprès du président du CSE (version Odt / Word + PDF)
Un modèle de lettre permettant de présenter sa démission auprès du secrétaire du CSE (version Odt / Word + PDF)

Le coup de pouce du juriste

Les modèles de lettre sont conçus afin de laisser à l’élu la possibilité d’exprimer (ou non) le motif de la démission.
Il n’est en effet pas obligatoire de mentionner ces derniers dans le courrier.

Seule la démission du mandat d’élu entraîne automatiquement la cessation des missions du secrétaire.

Accéder au modèle de lettre Démissionner de son mandat d’élu

En effet, seul un titulaire du CSE peut être désigné comme secrétaire.

Le règlement intérieur peut ainsi prévoir un délai de prévenance et/ou des modalités de notification (lettre recommandée, mail…).
Il est parfaitement possible de se présenter à nouveau au poste de secrétaire!.

La notification par le secrétaire de sa démission au trésorier n’est pas obligatoire.

Elle peut toutefois être utilement effectuée dans le cas où le trésorier souhaite faire connaitre sa démission et/ou les motifs de cette dernière au trésorier.

La protection de l’élu

Le licenciement d’un salarié protégé durant cette période est toujours possible en cas de faute grave, d’inaptitude, ou d’insuffisance professionnelle.
La procédure est stricte. L’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire.

A défaut, le Conseil des prud’hommes peut annuler le licenciement et (uniquement si le salarié le demande) le réintégrer OU lui octroyer une indemnité (équivalente à au moins 6 mois de salaire¹.