CERFA n°10142*08-Déclaration de contrat de prêt à la Direction générale des Finances publiques

Le prêt d’un montant égal ou supérieur à 5000 Euros doit faire l’objet d’une délaration.

NB: Afin de déterminer ce montant, il convient de ne pas prendre en compte le montant des intérêts.

ANNEXE

L’annexe à la déclaration doit être remplie uniquement dans le cas détaillé page 2 de la notice:

Plusieurs emprunteurs ou prêteurs et/ou plusieurs prêts totalisant un montant supérieur à 5000 Euros