Modèle de lettre: Notification du licenciement pour inaptitude en cas de refus de reclassement par le salarié (Absence à l’entretien) + Fiche pratique.
- Un modèle de lettre permettant de notifier son licenciement au salarié inapte lorsque ce dernier ne s’est pas présenté à l’entretien préalable,
- Une fiche juridique destiné à l’employeur (5 pages).
Le refus par le salarié d’un (ou plusieurs) poste.s de reclassement ne constitue pas une faute et ce, y compris dans le cas où ce refus présente un caractère abusif.
Aussi, seule une faute reposant sur un autre fait que le refus de poste lui-même peut justifier un licenciement pour faute et la privation des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
Le refus du salarié de se rendre aux convocations du médecin du travail dans le cadre de la recherche de reclassement peut constituer une faute.
L’employeur doit être particulièrement vigilant concernant le respect de certains points de la procédure.
La fiche intègre tous les points de vigilance issues des règles légales et jurisprudentielles.
Sommaire de la fiche:
