Licencier pour inaptitude professionnelle lorsque le salarié refuse le poste de reclassement.
Voir également notre Pack procédure de licenciement pour inaptitude
Rédigé par Raphaël Morel
Juriste en droit social – Spécialiste de l’inaptitude
Collaborateur LegalTravail
Il veille à la conformité stricte des lettres avec les dernières jurisprudences. Son objectif : vous éviter tout contentieux prud’homal inutile.
⭐ 4,3 / 5 – Note moyenne constatée
« J’ai pu gérer la procédure sans me tromper. Outil utile. »
— Marc T., artisan employeur
Licencier son salarié pour inaptitude professionnelle en cas de refus de reclassement: Le Pack Juridique sécurisé de l’employeur
Confronté(e) au refus de reclassement d’un salarié inapte professionnellement ? Le licenciement pour inaptitude professionnelle est une procédure à haut risque. Ne naviguez plus à l’aveugle !
A qui s’adresse le dossier?
Ce pack s’adresse à l’employeur dont le salarié a été reconnu inapte lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail) et ayant refusé le.s poste.s de reclassement.s, tout en ayant assisté à l’entretien préalable au licenciement.
Chaque employeur le sait : licencier un salarié pour inaptitude professionnelle, surtout après un refus de reclassement, est un terrain miné. Une simple erreur de procédure ou une lettre mal formulée peut transformer une situation délicate en un coûteux litige aux Prud’hommes, menaçant la stabilité de votre entreprise.
Désormais, prenez le contrôle, en toute simplicité et à coût maîtrisé.
Ce pack juridique complet, conçu par les experts de LegalTravail, est votre solution clé en main.
Un investissement intelligent pour votre entreprise lorsque vous souhaitez mener une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle sereine, conforme et inattaquable.
Le Guide de l’Employeur (12 pages) : Votre feuille de route détaillée pour maîtriser la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un refus de reclassement.
- Lettre n°1 : Le questionnaire de mobilité (conformément à la jurisprudence, Cour de cassation, 23 novembre 2016, n°15-18.092).
- Lettre n°2 : La tentative de reclassement interne (cruciale si votre société appartient à un groupe).
- Lettre n°3 : La lettre essentielle adressée au médecin du travail.
- Lettre n°4 : Le courrier de notification de reprise de poste au salarié.
- Lettre n°4 bis : La proposition du poste de reclassement (quand l’accord du salarié est obligatoire) + l’avenant au contrat de travail.
- Lettre n°5 : La notification motivée adressée au salarié de l’impossibilité de tout reclassement.
- Lettre n°6 : Convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude professionnelle.
- Lettre n°7 : La lettre de licenciement du salarié inapte ayant refusé son reclassement, parfaitement adaptée et motivée.
Le saviez-vous ?
Un salarié déclaré inapte pour raison professionnelle peut perdre des indemnités s’il refuse les postes de reclassement proposés.
Dans certains cas, ce refus est jugé abusif : l’employeur n’a alors pas à verser l’indemnité spéciale de licenciement, ni l’indemnité de préavis. Le salarié ne touchera que l’indemnité légale ou conventionnelle.
Burn-out et accident du travail : même si la sécurité sociale reconnaît un accident du travail, l’employeur peut contester en l’absence de témoin direct (Cass. soc., 3 août 2023, n° 21-00080).
Un licenciement pour inaptitude exige une lettre claire : l’employeur doit justifier par écrit l’impossibilité de reclasser. Sinon ? Il risque des dommages et intérêts.
Mais s’il a proposé un poste compatible (selon le médecin du travail) et que le salarié le refuse, cette explication écrite n’est plus exigée (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263).
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