Preuve de la faute sanction disciplinaire
Sanction disciplinaire et preuve déloyale Salariés lisez les notes d’information.. Dans une affaire où un salarié, employé dans un restaurant avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire après s’être fait « piéger » par un client mystère (puis licencié par la suite), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler principe de loyauté de la preuve …
