Le forclusion et la prescription du crédit à la consommation

« Le temps est assassin et emporte avec lui les crédits à la consommation …. »

Appels, mails, courriers désagréables…

Une société de recouvrement vous relance à propos d’un ancien crédit? Les termes du courrier sont menaçants? Vous avez entendu dire qu »ils » ne pouvaient plus rien vous faire au bout de cinq ans (mais vous n’êtes pas sûr.e).

Comment savoir si mon crédit est (vraiment) prescrit?

Explications:

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Ressortez vos vieux papiers

Si vous souhaitez savoir si vous risquez une condamnation (à payer, pas à mort), la première règle est de regarder dans le rétroviseur:

Retrouvez vos relevés de banque (ou réclamez-les à votre banque).

NB: Les relevés de banque doivent en effet être conservés durant dix ans¹Article L123-22 du code du commerce; Certaines banques font payer la délivrance des anciens relevés.

En effet, si vous invoquez la forclusion ou la prescription de votre crédit (nous verrons ensuite la différence), il vous appartiendra de le prouver²Article 1353 du Code civil.

Le relevé de banque est un élément de preuve comme un autre. Vous pouvez également vérifier (si vous les gardez) les courriers ou mails reçus etc..

Et ensuite?

Après avoir réuni vos documents, tentez de déterminez le mois ainsi que l’année à laquelle vous avez eu votre premier incident de paiement non régularisé.

C’est en effet à partir de la date du premier impayé que se déclenche un délai de deux ans³R 312-35 du Code de la consommation et L218-2 du Code de la consommation

• Le délai de deux ans court à partir du premier impayé même si la banque accorde un report d’échéance et que celui ci n’est pas payé non plus⁴ Cour de cassation 28 oct. 2015, n° 14-23.267.
• Si la banque tente de provoquer le report du point de départ du délai en faisant passer des prélèvements sur un découvert non demandé⁵Cour de cassation 25 janvier 2017 n°15-21453, le délai de deux ans commencera malgré tout à courir à compter du premier impayé

.

 J’ai souscrit un crédit rechargeable

Dans le cas d’un crédit rechargeable (appelé également « crédit reconstituable ou, plus honnêtement « crédit permanent »), le délai de deux ans débute à compter du dépassement non régularisé du montant total du crédit⁶Cour de cassation 20 mai 2020 n°193266

Le forclusion et la prescription du crédit à la consommation : Conclusion:

Dans l’un ou l’autre des cas (crédit à la consommation « classique » ou « rechargeable »), votre dette est forclose si, dans un délai de deux ans, vous n’avez reçu aucun des documents suivants:

• Assignation*
• Signification d’une ordonnance d’injonction de payer**
• Demande de provision formée en référé par votre organisme prêteur***

*Assignation = convocation en justice délivrée en main propres par un huissier de justice ou via un avis de passage dans votre boîte aux lettres

**Injjonction de payer = document émis par un juge dans lequel il constate que vous devez de l’argent et permettant à l’huissier seul de se servir directement sur vos comptes bancaires.

***Demande de provision formée en référé par votre organisme prêteur = Se fait par assignation et permet de vous réclamer une somme en attendant une autre décision.

NB: Il y a également interruption de la forclusion dans le cas où un huissier vous a proposé une procédure simplifiée (pour les dettes de moins de 5000 Euros) et si vous avez demandé à la Commission de surendettement qu’elle recommande des mesures de redressement⁷ L733-1 du Code de la consommation

Vous ne savez pas, vous ne savez plus, vous êtes perdus (ou vous avez déménagé)

Vous vous êtes laissé submerger par les relances et autres lettres de rappel: Tous ces courriers menaçants se ressemblent et quoi de plus déprimant que de les lire (et encore pire de les ranger)?

Nous avons en effet déjà expliqué que certains documents pouvaient interrompre la forclusion s’ils étaient envoyés dans les deux ans suivants le premier impayé.

Comment savoir si un document ayant interrompu le délai de forclusion ne vous a pas été sournoisement été adressé?

Hypothèse numéro 1: Si vous aviez reçu une assignation, un jugement s’en serait automatiquement suivi.

Il convient donc de réclamer ce jugement (appelé « titre exécutoire« ) à celui qui vous persécute (huissier de justice ou société de recouvrement) afin de vérifier:

• Qu’il existe

• Que toutes les règles ont été respectées (assignation délivrée dans les délais notamment, mais pas exclusivement: voir avec un avocat ou un juriste)

Hypothèse numéro 2: Vous avez également pu recevoir une signfication d’ordonnance d’injonction de payer (à votre ancienne ou actuelle adresse).

Ce document vous informe que vous avez été condamné.e à payer une certaine somme et ce dans votre dos.

Si vous n’avez pas déménagé, vérifiez ainsi si ce document ne s’est pas glissé au milieu de vos relances.

Si vous avez déménagez, vous ne pourriez pas ignorer l’existence d’une telle procédure.

La plupart des débiteurs découvrent en effet un beau matin qu’une procédure d’injonction de payer a été diligentée à leur égard lors de leur passage à la caisse.

Cette procédure est parfaitement légale et permet une saisie directe sur compte bancaire (appellée « saisie-attribution »).

NB: Même à ce stade, il existe des moyens de contester cette procédure surprise. Vous avez en effet un mois à compter de la date à laquelle votre compte a été bloqué afin de saisir le juge. La procédure est décrite à l’article 1415 du code de procédure civile.

A RETENIR:

Si vous souhaitez savoir si votre crédit est bel et bien forclos, vérifiez qu’aucune des trois procédures décrites n’a été diligentée contre vous dans les deux ans du premier impayé.

Si rien ne vous a été adressé, votre crédit est forclos. Aucune lettre recommandée n’a en effet le pouvoir d’interrompre le délai de forclusion de deux ans.

Dans l’hypothèse où il s’évère que vous avez fait l’objet d’une procédure, exigez le jugement (qu’il s’agisse de l’ordonnance d’injonction de payer ou d’un autre jugement).

Ce jugement (appelé « titre exécutoire ») est en effet valable dix 10 ans⁸L. 111-2 du Code de procédure civile d’exécution.

Cela signifie que l’huissier de justice peut vous saisir durant dix ans à la seule condition que ce titre exécutoire vous avoir été signifié (remis) dans les six mois de l’ordonnance ainsi que dans les deux ans à compter du premier impayé.

Ainsi, si une société de recouvrement ou un huissier («commissaire de justice») vous relance pour une dette qui, selon les règles applicables, semble forclose, exigez la copie du titre exécutoire.

La date de l’ordonnance figure sur cette dernière. Quant à la date du premier impayé, il faudra la retrouver en vous aidant de informations figurant sur l’acte.

A SAVOIR:

Aucun huissier n’a le pouvoir de saisir votre compte bancaire sans un acte judiciaire. Aucune société de recouvrement n’a le pouvoir de saisir votre compte bancaire.

ATTENTION:

Si vous envisagez une procédure judiciaire seul veillez à soulever immédiatement l’argument de la forclusion. La Cour de cassation précise que cette argument important (qui est une « fin de non recevoir doit être soulevée avant toute défense au fond⁹Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 2010, pourvoi n° 09-14194.

Dette forclose dette prescrite: qui m’explique?

Une dette peut être forclose mais pas prescrite.

La prescription est de cinq ans. La forclusion est de deux ans.

Au bout de cinq ans, la créance s’éteint, (telle une bougie sur l’autel de de l’espoir des créanciers).

Mais alors pourquoi distinguer la prescription et forclusion ? A quoi sert de dire qu’une dette est forclose et que toute action judiciaire est impossible, mais qu’elle n’est pas prescrite?

Parce que même si la dette n’est pas prescrite elle existe encore.

Et vous êtes censé.e la payer, puisqu’après tout, vous la devez (puisque vous avez signé).

Par ailleurs, si une dette n’est pas prescrite, vous pouvez être frappé.e d’une inscription au Fichier National des Incidents de paiement.

La forclusion est une sanction spéciale frappant le créancier et consistant en l’impossibilité d’agir en justice. Le créancier a donc un droit qu’il ne peut pas mettre en oeuvre.

J’ai des difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement au juge.

Par ailleurs, certaines sociétés rachètent des dettes « pourries » (c’est à dire forcloses) et misent sur la confusion entre les deux notions (cf reportage d’Elise Lucet, ma téméraire préférée).

• Si le débiteur ne paie pas à la fin du délai de grâce accordé par le juge, le point de départ est reporté à la fin celui-ci¹⁰Cour de cassation 1er juillet 2015, n° 14-13.790.

NB:  Les crédits à la consommation souscrits avant le 17 juin 2008 sont soumis à une prescription de trente ans.

Le crédit immobilier

Le délai de forclusion des crédits immobilier est dit glissant¹¹Cour de cassation 11 février 2016 n° 14-22.938.

Autrement dit, la dette d’un crédit immobilier est divisée et se voit appliquer autant de délais de prescription qu’il y a de mensualités.

Les dettes d’un crédit à la consommation sont prises, à l’inverse, dans leur globalité.

Explication:

Vous devez 10 000 Euros.

Votre premier incident de paiement non régularisé est intervenu à partir de mai 2021.

En mai 2023, seule cette mensualité sera forclose.

Si vous n’avez pas non plus réglé votre mensualité de juin 2021, cette dernière ne sera forclose qu’en juin 2023, celle de juillet 2021 en juillet 2023 etc….

Contester un crédit: nos outils

Les modèles de lettres sont rédigés par un juriste en protection juridique.

Ils intègrent les dispositions du code de la consommation ainsi que la jurisprudence de la première chambre civile.

Rédigés en termes adaptés et clairs, ils permettent de mettre fin aux relances des sociétés de crédit dans trois situations:

Vous savez (presque) tout. Que la force soit avec vous

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