Dénoncer un solde de tout compte déjà signé : Notre lettre
Ils ont utilisé ce dossier :
Lina
Pôle emploi ne voulait pas comprendre que ce n’était pas de ma faute, je connais mon patron il ne va pas chercher les courriers, donc j’ai envoyé la lettre aussi par mail avec un objet un peu vague pour être sûre qu’il le lise. Bref, dossier hyper utile.
Sabri
J’ai tout imprimé d’un coup. Il y a des choses qu’on ne peut pas deviner quand on fait les démarches seuls, même quand on cherche. Il me manquait les CP de mon arrêt maladie, j’avais signé parce que je ne savais pas que ce n’était pas obligatoire comme beaucoup de gens!
Sylvie
Utile .
⭐ 4,4 / 5 — Note moyenne sur 34 salariés
Que contient le téléchargement ?
Un modèle de lettre de mise en demeure valant dénonciation d’un solde de tout compte déjà signé.
Notre coup de pouce juridique
Rédigé par Imane HAROUN
Juriste en droit social – Intervenante LegalTravail, spécialisée salariés
Imane accompagne les salariés confrontés à des injustices ou des abus. Ses lettres sont pensées pour poser un cadre juridique clair, même en situation de déséquilibre avec l’employeur.
Signé ou non, un solde de tout compte peut être contesté. Ce document s’adresse au salarié ayant signé son solde de tout compte avant de constater une irrégularité.
Dans ce cas, le solde peut être contesté (on parle alors d’une « dénonciation ») sous deux conditions :
- Il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis la signature,
- La dénonciation est faite par écrit (de préférence par lettre recommandée avec AR).
La lettre permet de formaliser cette dénonciation tout en mettant en demeure l’employeur de verser les sommes réellement dues (indemnité, prime, heures non réglées, etc.).
Elle rappelle que la signature d’un solde de tout compte n’efface pas les droits du salarié. La jurisprudence protège ce dernier lorsqu’une erreur ou un oubli est démontré.
Et si l’employeur ne répond pas (ou conteste la demande) ?
La lettre fournie dans ce téléchargement pourra être jointe au dossier comme élément probant.
