Lettre pour faire appel à une autre entreprise en cas de malfaçons

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Travaux bâclés ? Faites appel à une autre entreprise, en toute légalité.

Vous êtes victime de malfaçons et l’entreprise refuse d’intervenir ? Vous pouvez faire terminer les travaux par une autre entreprise, aux frais du professionnel initial. Mais à une condition : notifier formellement votre décision, avant d’agir.

Notre lettre de mise en demeure est conforme à l’article 1222 du Code civil. Elle vous permet de vous protéger juridiquement tout en avançant.

Pourquoi utiliser notre modèle ?

• ✔️ Rédigé par des juristes spécialisés
• ✔️ Conforme aux exigences de la jurisprudence
• ✔️ Argumentaire juridique intégré
• ✔️ Gain de temps et sécurité juridique
• Utilisable sans avocat ni expertise préalable

📄 Ce que contient le téléchargement :

• Une lettre de mise en demeure rédigée par des juristes spécialisés
• Conforme aux dernières jurisprudences
• Prête à l’envoi en courrier recommandé avec accusé de réception
• Un outil juridique pour faire pression, sans menace abusive

⚖️ Dans quels cas utiliser cette lettre ?

• Vous constatez des malfaçons (non-conformité, défauts visibles, prestations incomplètes)
• L’entreprise refuse de corriger les désordres
• Vous souhaitez faire intervenir une autre entreprise pour terminer le chantier
• Vous envisagez de demander le remboursement des frais engagés ou de faire avancer les fonds par décision de justice

Ce que dit le Code civil (article 1222) :
« Après mise en demeure, le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation […] Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. »

Ce droit s’appelle l’exécution forcée par équivalent, ou plus précisément l’exécution indirecte aux frais du débiteur. Encore méconnu, ce mécanisme permet de protéger le consommateur sans procédure immédiate devant le juge.

Et si l’entreprise ne répond pas ?

Sans réponse, vous êtes juridiquement fondé à agir. Notre modèle prouve que vous avez respecté les étapes de la procédure et limite les risques de contestation.

💡 En cas de contentieux, le juge appréciera si la mise en demeure a été envoyée dans des conditions loyales et si les frais engagés sont proportionnés.

🔍 Besoin d’aller plus loin ?

• Demander des dommages-intérêts
• Suspendre les paiements restants
• Recourir à une expertise judiciaire
• Faire intervenir l’assurance ou la garantie décennale, si les conditions sont réunies
• Accédez à l’ensemble de nos modèles pour agir étape par étape.

Deux solutions possibles après envoi de la lettre :

• Avancer les frais vous-même, puis saisir le juge pour obtenir le remboursement
• Saisir le juge préalablement pour qu’il condamne l’entreprise initiale à vous avancer les sommes nécessaires

Dans les deux cas, la lettre de mise en demeure est obligatoire pour faire valoir vos droits.

Attention : détruire un ouvrage non prévu = autorisation du juge.
Si l’entrepreneur a ajouté des éléments (ex : Vous vouliez faire construire un escalier et l’entreprise a installé 10 marches au lieu des 6 prévues), vous ne pouvez pas les faire détruire sans décision judiciaire. Ce principe protège contre les abus, la destruction étant irréversible.

🛑 Exemple concret :

Vous avez commandé une salle de bain carrelée au sol. L’artisan pose un revêtement mural sans votre accord. Vous ne pouvez pas le faire retirer sans décision judiciaire, mais vous pouvez refuser de payer ce supplément et faire intervenir un second professionnel pour terminer le chantier, à ses frais, après l’avoir mis en demeure formellement.

Olivier Maestral

Intervenant LegalTravail

Juriste en droit de la construction, Olivier intervient dans les litiges liés aux chantiers : malfaçons, retards, ruptures de contrat. Grâce à une approche structurée, il aide à clarifier les obligations de chacun et à sécuriser les recours. Il accompagne les particuliers et les professionnels avec précision et sang-froid.