Engagements du bailleur envers l’ANAH

Le CERFA n°13469*04 est une formalisation du bailleur des engagements qu’il contracte envers l’ANAH et qui lui permet de bénéficier d’un abattement fiscal en échange du respect de ces derniers, lesquels permettent que le logement soit conventionné en loyer intermédiaire.