Modèle de lettre: Demander au salarié de respecter la clause de non-concurrence
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Que contient le téléchargement ?
Le téléchargement contient un modèle de lettre permettant à l’employeur d’aviser son ancien salarié qu’il entend demander l’application de la clause de non concurrence.
Le modèle de lettre est un allié essentiel pour faire valoir vos droits d’employeur lors du départ du salarié.
Il vous permet de rappeler avec rigueur et clarté l’obligation de non-concurrence, telle que prévue dans son contrat.
Il sert de preuve écrite, protège vos intérêts commerciaux, et montre que vous exercez votre droit dans le cadre contractuel et jurisprudentiel en vigueur.
Rédigé par Charlotte N’Diaye
Juriste en droit social – Spécialisée en relations collectives
Charlotte conseille les employeurs sur la bonne mise en œuvre des clauses sensibles. Elle s’assure que vos décisions sont juridiquement fondées, même en cas de litige.
Ce courrier permet à l’employeur de réclamer à son salarié l’application de la clause de non concurrence.
Attention :
La contrepartie financière à la clause de non concurrence donne droit à une indemnité de congés payés égale à 10% du montant de la contrepartie (Cour de cassation, 17 mai 2006, n° 04-47.597).
La contrepartie est due au salarié quelles que soient les circonstances de la rupture (licenciement pour faute grave, départ en retraite ou en pré-retraite). Elle est soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire.
Comment vérifier que le salarié applique la clause de non concurrence ?
L’employeur peut réclamer à son ancien salarié une attestation Pôle emploi ou une copie du contrat de travail afin de contrôler le respect de la clause.
Le nouvel employeur peut-il être mis en cause ?
Oui. Et ce, même s’il ignorait l’existence d’une telle clause.
S’il est démontré que le nouvel employeur connaissait l’entreprise pour laquelle son salarié exerçait précédemment (ce qui résulte, en principe, du CV), une condamnation à des dommages et intérêts peut être prononcée.
Cette condamnation repose sur l’article 1241 du Code civil. La Cour a jugé que le fait de ne pas procéder à une quelconque vérification caractérise une négligence (Cass. com., 11 juillet 2000, n° 95-21.888).
Cette responsabilité peut être engagée même si l’embauche du salarié n’a causé aucun préjudice direct à l’ancien employeur (Cass. com., 9 oct. 2001, n° 99-16.512).
NB : L’absence de clause de non concurrence n’empêche pas d’agir en concurrence déloyale en cas de préjudice.
Certaines clauses peuvent être requalifiées en clause de non-concurrence si elles entravent la liberté de travailler (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142).
La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Elle est donc illégitime pour un laveur de vitres par exemple (Cass. soc., 14 mai 1992, n° 89-45.300).
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Ils ont utilisé ce modèle :
Claire – Commerce de détail
J’ai pu rappeler la clause de manière ferme mais correcte. Document utile, bien tourné.
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