Note moyenne : 4,3 / 5
Basée sur 719 évaluations d’employeurs
Proposition de reclassement avant un licenciement pour inaptitude
Mis à jour le 11 juillet 2025
Sofia BILLARD
Dirigeante LegalTravail – Juriste en droit du travail
Fondatrice de LegalTravail,
Le Contexte :
Quand un salarié devient inapte, c’est toute l’organisation qui vacille.
En tant que petite entreprise, vous cherchez souvent à faire au mieux, humainement et juridiquement.
Cette lettre vous aide à proposer un reclassement avec sérieux, clarté et respect.
Un appui précieux pour faire les choses dans les règles, sans ajouter de tension inutile.
Le coup de pouce du juriste
Cette lettre vous permet de formuler votre proposition de poste avec clarté, prudence et sérieux. Elle inclut une formule discrète mais stratégique, directement liée à l’avis médical.
Formulée avec précision, elle montre que vous avez tenu compte des préconisations médicales — un détail discret, mais décisif en cas de litige. Elle vous permet d’éviter les formulations risquées et prouver votre bonne foi.
C’est une obligation légale, strictement encadrée, et dont le non-respect peut coûter cher.
Cette lettre vous permet de formuler votre proposition de poste avec clarté, prudence et sérieux.
Elle vous aide à éviter les erreurs les plus fréquentes : proposer un poste non conforme à l’avis du médecin du travail, oublier des mentions essentielles (lieu, horaires, rémunération…), ou formuler de manière floue les modalités de réponse du salarié.
Ce modèle est conçu pour protéger l’employeur, notamment en cas de litige ultérieur.
Il s’appuie sur les textes en vigueur (articles L1226-2 et suivants du Code du travail) et sur les jurisprudences les plus récentes :
— Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-18092 : l’employeur peut tenir compte de la position exprimée par le salarié, mais cela ne le dispense pas de formuler une proposition réelle.
— Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-24.106 : l’obligation de reclassement s’apprécie au regard des capacités du salarié et des préconisations médicales, non selon la seule appréciation de l’employeur.
— Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-17.125 : un reclassement imprécis ou mal construit peut entraîner l’annulation du licenciement.
En tant que TPE, vous n’avez peut-être pas de service RH pour vous épauler : ce modèle est un véritable bouclier juridique, pensé pour les employeurs de terrain.
Il vous accompagne pas à pas pour remplir loyalement votre obligation de reclassement, éviter les pièges… et prouver que vous avez fait les choses dans les règles.
Les conseils de Sofia BILLARD
C’est cette trace écrite qui vous permettra, en cas de litige, de démontrer votre bonne foi et le respect de votre obligation de reclassement.
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