Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité – Demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000 €uros-

Le CERFA n°16042*02 doit être adressé au Greffe du Tribunal où demeure votre adversaire (ce qui implique d’avoir ses coordonnées).

La liste des tribunaux est accessible sur l‘annuaire public.

Vous pouvez également l’adresser ailleurs en fonction de votre litige.

Exemple: Vous avez signé un contrat, le CERFA doit être envoyé à l’adresse du Tribunal correspondant au lieu où devait être livré votre colis.

Lire la page 2 de la notice.

Tenter une conciliation avant de saisir le tribunal est obligatoire (voire cerfa).

Toutefois, dans certains cas, un motif légitime (urgence rendant impossible la conciliation notamment).

Attention:

Seul le juge décide si l’absence de conciliation est réellement opportune.

En cas de refus, votre dossier sera rejeté et il conviendra de recommencer une nouvelle demande de conciliation préalable.

Moralité: Ne tentez donc pas de « gagner du temps ».

Se passer de conciliation obligatoire: Lire page 3 de la notice.