Régularisation du solde de tout compte : récupérez le montant oublié
Ils ont utilisé ce dossier :
Naïma
Je ne savais même pas qu’on pouvait contester un solde signé. Grâce à cette lettre, j’ai récupéré presque 400 €. Mon conseil? Ne pas laisser traîner.
Jules
Complet et pas si compliqué
Carine
J’ai envoyé la lettre au bon moment. C’est vraiment rassurant d’avoir quelque chose de carré pour se défendre.
⭐ 4,3 / 5 — Note moyenne sur 47 salariés
Que contient le téléchargement ?
Ce dossier contient les outils permettant au salarié de faire pression sur l’employeur en cas d’erreur sur le solde de tout compte, qu’il soit signé ou non.
Il inclut :
- Une lettre de mise en demeure valant dénonciation du solde de tout compte
- Le formulaire Cerfa de saisine des prud’hommes et sa notice
- Le formulaire Cerfa d’acceptation des échanges électroniques et sa notice
- Un modèle de bordereau de pièces à joindre
Notre coup de pouce juridique
Rédigé par Imane HAROUN
Juriste en droit social – Intervenante LegalTravail, spécialisée salariés
Imane accompagne les salariés confrontés à des abus. Ses lettres sont pensées pour poser un cadre juridique clair et défendable, même en situation de déséquilibre.
Une erreur sur le solde de tout compte peut être contestée. La mise en demeure doit impérativement être adressée par courrier recommandé. La jurisprudence le confirme.
Un premier échange peut se faire par mail, mais seul le recommandé a une valeur juridique suffisante.
Si vous n’avez pas signé le solde de tout compte, vous pouvez :
- Réclamer un rappel de salaire dans un délai de 3 ans
- Contester la rupture du contrat dans un délai de 1 an
- Faire valoir un droit né pendant le contrat dans un délai de 2 ans
Si vous avez signé, vous avez 6 mois à compter de la signature pour contester. Cela peut se faire par dénonciation écrite ou via les prud’hommes.
Le modèle inclus vous permet de dénoncer le solde, dans le respect de l’article L1234-20 du Code du travail.
Et si l’employeur refuse ou ne répond pas ?
- La procédure classique : bureau de conciliation puis bureau de jugement
- La procédure de référé : en cas d’urgence ou de montant non contesté sérieusement
Les formulaires Cerfa inclus dans le dossier permettent d’engager l’une ou l’autre de ces démarches. Un juriste pourra vous guider selon votre situation.
À qui envoyer les documents ?
À l’employeur et au greffe du conseil de prud’hommes.
Pour respecter le principe du contradictoire, envoyez :
- Au greffe : la requête Cerfa + le bordereau daté et signé + copies numérotées des pièces (x2)
- À l’employeur : un exemplaire identique
Astuce : préparez vos pièces en amont, utilisez un trombone et numérotez chaque justificatif selon le bordereau.
En cas de litige avec plusieurs employeurs, prévoyez autant d’exemplaires que nécessaire, y compris pour le greffe.
