Le piège du licenciement pour inaptitude pour l’employeur Licencier un salarié déclaré inapte peut donner des sueurs froides à l’employeur tant les règles paraissent nombreuses, complexes….et pénibles. Le risque pour l’employeur, in fine, est la condamnation à des dommages et intérêts ou à l’annulation pure et simple de la procédure…. Si tant est que l’inaptitude […]
Notre lettre de prise d’acte: rupture du contrat de travail Accéder directement à notre pack juridique permettant de réaliser une prise d’acte. Voire également: Comment fonctionne la prise d’acte? Lettre de prise d’acte et rupture du contrat de travail: Comment procéder? Pour rappel, la prise d’acte du contrat de travail est une procédure par laquelle
Prise d’Acte du Contrat de Travail : Guide Complet, Exemples et Procédure Notre lettre de prise d’acte Quitte ou double? Accéder au pack juridique dédié à la prise d’acte. OU Télécharger immédiatement La prise d’acte permet au salarié, par l’envoi d’un simple courrier recommandé de mettre immédiatement fin à son contrat de travail (et à
Les heures complémentaires en temps partiel Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel effectuant des heures en plus de celles prévues dans leur contrat de travail. Elles se distinguent des heures supplémentaires qui concernent les salariés à temps plein et effectuant des heures en plus de la durée légale (35 heures). Les heures
Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée Sur le même thème: Comment prouver (concrètement) le harcèlement moral? La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé que la preuve obtenue de façon déloyale peut être recevable à condition d’être indispensable à l’exercice de ce droit 1 Cour
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Fausse couche et licenciement: Quelle protection? La loi du 7 juillet 2023, en son article 3 a inséré l’article L1225-4-3 du Code du travail, au terme duquel: « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la