Demande de certificat d’immatriculation

Contester une contravention, demander une remise gracieuse, réclamer la carte grise, contester une surfacturation…. Accéder à nos modèles de lettres en téléchargement gratuits et sans inscription.

Le CERFA n°13750*07 permet de demander le certificat d’immatriculation (carte grise).

Bon à savoir: La carte grise ne constitue pas un titre de propriété: Cela signifie que même si votre nom figure sur ce document, cela ne suffit pas à établir que vous en êtes juridiquement le propriétaire.

Cette règle découle de l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 1984;

« La carte grise, bien qu’établie au nom du propriétaire du véhicule ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Il est ainsi important de conserver les éléments (relevés, facture dans le cas d’un achat à un professionnel) prouvant que l’achat du véhicule a bien été réalisé par celui se prétendant en être le propriétaire.

Cette règle, ignorée, peut en affecter certains droits dans le cadre de certaines situations juridiques (divorce, succession, saisie notamment).

NB: Les préfectures ne délivrent plus de carte grise.

L’ANTS propose désormais un service en ligne permettant à l’acheteur et au vendeur d’effectuer en semble ou séparément les démarches de façon sécurisée.

De façon générale, il reste préférable de réaliser les démarches via l’ANTS.

Depuis la fin de la délivrance par les préfectures des cartes grises, de nombreuses sociétés privées se sont en effet emparées de ce marché dans des conditions parfois douteuses (conditions générales illégales, méthodes trompeuses etc..).