Ils ont utilisé ce modèle :
Emmanuelle
On a pu informer les équipes avec un courrier clair et conforme. Le modèle était prêt à l’emploi, je n’ai eu qu’à ajouter les montants et la date .
Note moyenne : 4,4 / 5
Basée sur 135 évaluations d’employeurs
Quand utiliser ce modèle de lettre ?
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) ne peut être versée sans respecter un formalisme strict. Une simple annonce orale ou un mail ne suffit pas. En cas de contrôle URSSAF ou de litige, seule une information écrite et conforme vous protège réellement.
Ce que contient ce modèle
- Une lettre prête à remettre à vos salariés,
- Le rappel de la clause de non substitution essentielle en cas de litige
- Les modalités du régime fiscal et social applicable
Rédigé par Julien Bensalem
Juriste en droit du travail – Spécialisé en gestion RH
Julien conçoit pour LegalTravail des modèles adaptés aux situations courantes de gestion RH. Ses lettres visent à sécuriser vos décisions sans vous noyer sous le jargon juridique.
Les recommandations de votre juriste
- Cadre d’attribution : accord d’entreprise, convention collective, accord avec les syndicats, décision unilatérale avec consultation du CSE, ou simple information pour les entreprises de moins de 11 salariés.
- Délais à respecter : consultation du CSE avant tout versement ; accord ou décision formalisée avant la prime pour bénéficier de l’exonération.
- Critères de calcul : modulation autorisée selon ancienneté, présence, classification, etc., mais jamais selon la performance individuelle.
- Information des salariés : par écrit, avec tous les détails utiles (montant, fréquence, conditions). Il faut préciser que la PPV ne remplace aucun autre élément de rémunération.
- Fiche de paie : la prime doit apparaître distinctement comme PPV avec mention d’exonération.
- Plafond annuel : 3 000 à 6 000 € selon les dispositifs existants.
- Traçabilité : conserver une preuve de l’accord ou décision + de l’information aux salariés.
- Dialogue et clarté : échanges avec le CSE conseillés ; prévoir des réponses RH ou juridiques si besoin.
- Départ du salarié : les salariés éligibles doivent percevoir la prime même en cas de départ anticipé.
- Risque en cas d’erreur : litiges prud’homaux, redressement URSSAF, perte d’exonération, ou confusion avec d’autres primes.
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