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Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée

Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée Sur le même thème: Comment prouver (concrètement) le harcèlement moral? La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé que la preuve obtenue de façon déloyale peut être recevable à condition d’être indispensable à l’exercice de ce droit 1 Cour

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Emeutes: Les buralistes ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour demander le bénéfice du dispositif exceptionnel d’accompagnement

Image de macrovector sur Freepik 10 000 euros pour les buralistes victime des émeutes Les buralistes empêchés d’exercer suite aux émeutes ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour demander le bénéfice du dispositif d’accompagnement; Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s’élève à 10 000 euros, versé en une seule fois. Les

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La prescription du crédit à la consommation

Forclusion et Prescription du crédit à la consommation | Notre explication (simple). « Le temps est assassin et emporte avec lui les crédits à la consommation …. » Appels, mails, courriers désagréables… Une société de recouvrement vous relance à propos d’un ancien crédit? Les termes du courrier sont menaçants? Vous avez entendu dire qu »ils » ne pouvaient plus

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Dettes d’un parent décédé

Les dettes d’un parent décédé Attention: sujet macabre (mais quand faut y aller…) A mon décès, mes enfants seront-ils tenus de mes dettes? Serai-je tenu.e des dettes de mon père ou de ma mère? Vous avez souscrit un (ou plusieurs) crédits, vous êtes débiteur (de l’Etat, d’un organisme ou même d’un particulier) et vous souhaitez

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CERFA n°11723*11

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire Le CERFA n°11723*11 permet d’obtenir du tribunal qu’il ordonne à votre adversaire d’accomplir une obligation au titre d’un contrat. Attention: Si votre adversaire vous doit une somme d’argent, ce formulaire ne peut pas être utilisé. L’injonction de payer, dans ce cas, être pertinente. En effet, le formulaire

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Enregistrement systématique des appel et collecte des données bancaires: La CNIL sanctionne

Image de brgfx sur Freepik La CNIL a infligé une amende de 150 000 Euros à une société (KG COM) exploitant plusieurs sites web spécialisés dans la voyance en ligne et par téléphone. La CNIL, lors d’un contrôle a relevé plusieurs un enregistrement systématique des appels téléphoniques, une collecte de données de santé et d’informations

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