Partir de son entreprise sans démissionner en cas de harcèlement moral Quels sont les modes de rupture du contrat de travail ouverts au salarié victime de harcèlement? La démission est-elle la seule option? Tour d’horizon: Lire également : La preuve du harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de harcèlement moral […]
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Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude Et ce, même lorsque son contrat de travail est suspendu par un arrêt maladie. « Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin
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Mise à pied conservatoire: Et si le salarié ne se présente pas à l’entretien? Si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable, cela ne bloque pas la procédure de licenciement. Vous pouvez parfaitement poursuivre la procédure, à condition d’avoir respecté toutes les règles de convocation (notamment le délai légal de 5 jours ouvrables, l’information
Mon entreprise est en liquidation : qui va payer les salaires et quand ? Le mandataire tarde à transmettre mon dossier à l’AGS: LegalTravail vous accompagne Je suis salarié Je suis employeur Lorsqu’une entreprise se trouve en liquidation judiciaire, la question du paiement des salaires peut être une source de grande inquiétude pour les salariés,
Mon employeur me propose de signer un protocole transactionnel Mon employeur me propose de signer un protocole transactionnel; Dois-je signer? Ai-je tout à perdre, rien à gagner ou inversement? Quels risques encourt le salarié? Quels sont les avantages? La signature d’un protocole transactionnel est une décision importante qui peut avoir des conséquences sur vos droits.
Le protocole transactionnel Comment rédiger un protocole transactionnel La rédaction d’un protocole transactionnel ne s’improvise pas. Il s’agit d’un document juridique qui doit remplir certaines conditions prévues par le Code civil. Il s’agit pour le salarié de s’assurer que l‘indemnité lui sera versée et pour l’employeur d’être certain que le salarié ne tentera pas, ultérieurement,
Handicap du salarié licencié pour inaptitude et obligation d’aménagement de poste. Une femme de ménage qui ne peut plus faire le ménage en raison d’un accident du travail ne peut pas être licenciée, lorsque, reconnue travailleuse handicapée durant son arrêt de travail, elle se voit licenciée pour « inaptitude avec impossibiité de reclassement » alors qu’un poste
La procédure de licenciement pour inaptitude Qu’est-ce que l’inaptitude? L’inaptitude est l’incapacité de travailler ou d’effectuer certaines tâches devant être normalement accomplies dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Elle peut avoir pour origine une cause qui n’est pas liée au travail (ou qui n’est pas reconnue comme telle). On parle alors « d’inaptitude
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Modèle de clause de non concurrence Par LegalTravail Tous les modèles de lettres de l’employeur L’employeur employant un salarié devant appliquer une clause de non-concurrence peut-il être également mis en cause? Oui. Et ce, même s’il ignorait l’existence d’une telle clause. S’il est démontré que le nouvel employeur connaissait l’entreprise pour laquelle son salarié exerçait
Le piège du licenciement pour inaptitude pour l’employeur Licencier un salarié déclaré inapte peut donner des sueurs froides à l’employeur tant les règles paraissent nombreuses, complexes….et pénibles. Le risque pour l’employeur, in fine, est la condamnation à des dommages et intérêts ou à l’annulation pure et simple de la procédure…. Si tant est que l’inaptitude