Vente d’une voiture entre particuliers et vices cachés Que faire si votre acheteur demande le remboursement du véhicule? Suis-je tenu des vices cachés en cas de vente de mon véhicule? Que faire que l’acheteur me met en cause? Vous avez vendu une voiture. Vous êtes passé à autre chose. Vous avez refait votre vie avec […]
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Le contrôle de l’arrêt de travail par l’employeur Toc, toc, toc, C’est le doc. Le contrôle du salarié en arrêt maladie à la demande de l’employeur, (qu’il faut distinguer du contrôle à la demande de la CPAM)reste relativement rare. Il peut être perçu (à juste titre) comme une marque de défiance de l’employeur. Le salarié
Calculer le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie Que vous soyez employeur ou salarié, il est important de maîtriser les règles du calcul du maintien de salaire. Pour rappel, le maintien de salaire est une somme versée par l’employeur au salarié en arrêt de travail s’ajoutant aux indemnités de la sécurité sociale. Seul le
Envoyer l’arrêt maladie:Les démarches à effectuer pour le salarié J’envoie quoi, à qui (et comment)? En cas d’arrêt maladie, le respect de certains délais et formalités est essentiel pour le salarié souhaitant bénéficier du revenu de remplacement par la sécurité sociale (indemnités journalières) et , quand il remplit les conditions, du complément de salaire de
Vices cachés, garantie de conformité: véhicule: Ne vous noyez pas dans les termes Vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion à un particulier (ou un professionnel). Problème: Vous sentez le défaut poindre (bruit suspect, voyant inquiétant etc…) Cela vous irrite, cela vous énerve, d’autant plus que votre voisine vous affirme qu’il s’agit d’un vice
Qu’est-ce qu’une attestation de salaire? Comment savoir si l’employeur l’a bien adressé à la sécurité sociale? Que faire si je ne reçois pas mes indemnités journalières à cause d’un retard dans l’envoi de l’attestation? L’attestation de salaire: Un document obligatoire pour percevoir ses indemnités journalières Une attestation de salaire est tout simplement le document que
49,99 € TTC / mois – Sans engagement. Résiliable à tout moment. Assistance juridique, réponses à vos questions, modèles de courriers, option vie privée incluse. Je découvre l’offre CSE Le procès-verbal (PV) est un document indispensable dans la vie du Comité Social et Économique (CSE). Il formalise les échanges, délibérations et décisions prises lors des réunions et traduit
Se faire licencier pendant un arrêt maladie : (Im)possible? Puis-je me faire licencier pendant mon arrêt de travail? Réponse : Oui (et sanctionner aussi). Mais pas pour n’importe quel motif. Explications: Prohibition de principe du licenciement fondé sur l’état de santé du salarié Vous êtes malade et aucun employeur en France ne saurait vous licencier
La prolongation de l’arrêt de travail par un autre médecin est-il recevable? Attention en cas de prolongation de votre arrêt de travail. Quand vous êtes malade, vous devez prévenir votre employeur et la sécurité sociale le plus vite possible et aller chez le médecin qui vous prescrira un arrêt de travail. Le médecin vous donnera
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« Tentons de distraire ce créancier qui n’est pas le mien de toute cette attention portée à mes biens ». Jusque là, la situation est classique. Ces meubles vous appartiennent. Ce canapé -en daim- est à vous et cette voiture également. Or, vit également sous votre toit un colocataire dont le nom figure au bail, un (grand)
L’action en distraction et la saisie des meubles Lire la suite »