Non designation du conducteur et amende Voir également : Suis-je obligé.e de dénoncer le vrai conducteur ? Après les légendes urbaines (« c’est moi qui conduisait, je n’ai pas besoin de me désigner moi-même ») qu’en est-il vraiment ? Qui a (vraiment) l’obligation de désigner le conducteur? Qui risque quoi à ne pas désigner? Comment doit concrètement […]
La remise des clés en fin de bail: Tous les pièges à éviter Les nuisibles: charge du bailleur ou du locataire? Les charges récupérables Les nuisibles dans le logement: Obligations du bailleur et recours du locataire Logement insalubre, logement indécent Demander le justificatif des charges, saisir le commission de conciliation, récupérer le dépôt de garantie….
Les charges récuperables par le propriétaire Une charge récupérable c’est une charge due par le locataire, avancée par le bailleur, lequel le récupère ensuite sur le locataire. Et il y en a beaucoup ! Elles figurent dans la liste du Décret n°87-713 du 26 août 1987 (annexe). Pas de panique, il ne fait qu’une seule (belle) page. Voir
Les charges récupérables par le propriétaire Lire la suite »
Dératisation locataire ou propriétaire Règlementation sur les nuisibles: Que dit la loi? Les règles sont très claires en la matière. Le seul facteur de complication provient généralement de situations où il existe plusieurs parties (syndic, bailleur et locataire) ou quand l’origine de l’infestation est difficile à établir. Mais même dans ce cas, la loi a
Logement insalubre: recours Mon logement serait-il indécent? Et si oui je fais comment? Les murs de votre logement sont jaunes à cause de l’humidité, il fait presque aussi froid qu’à l’extérieur et y vivre relève du défi. Est-il pour autant indécent ? Le propriétaire prétend avoir fait les travaux et ne veux plus rien entendre? Pire,
Liquidation judiciaire avant la fin des travaux: Se faire rembourser, obtenir l’exécution des travaux (et se protéger). Vous avez confié des travaux à un professionnel, ils ne sont toujours pas terminés (variante: ils n’ont jamais commencé). Vous avez réglé l’intégralité (ou du moins l’acompte que vous avez versé dépasse de loin les travaux déjà effectués).
Liquidation judiciaire avant la fin des travaux Lire la suite »
Savoir régler un litige avec un artisan Régler un litige avec un artisan désagréable: trois secrets conformes à vos intérêts Dans cet article sera abordé la solution douce et la solution alternative et la solution forte. Litige avec un artisan: La solution douce. Vous savez qui a dit ça? c’est lui (sur la photo). Et
L’injonction de finir les travaux Vous avez fait appel à un professionnel pour une réfection de salle de bain, plomberie etc.. Le temps passe et l’artisan ne semble pas pressé (vous un peu plus). Quels recours en cas d’abandon de chantier? Quel coût? Le coût dépend de ce que vous voulez obtenir ainsi de vos
L’injonction de faire en cas d’abandon de chantier Lire la suite »
Se faire rembourser en cas de fraude : Accéder directement à notre modèle de lettre Fraude à la mule, arnaque au président: De quoi parle-t-on? Qui dit non à son employeur ? Vous avez deux heures. Plus généralement, elle désigne une manœuvre par lequel la victime reçoit un mail ou un appel et se fait
Fraude à la mule, arnaque au président, quels recours? Lire la suite »
Médiateur bancaire : comment y recourir ? Comment contacter le médiateur bancaire? Le médiateur est une princesse. Il faut donc savoir le saisir comme il sied. La plupart d’entre nous ont déjà entendu parler du Médiateur bancaire et savent comment le saisir (en ligne, par courrier etc..) Toutefois, puisque la moitié des dossiers envoyés au