Obtenir le remboursement en cas d’arrêt des travaux:
Notre lettre « arrêt de chantier par l’entreprise ».
Un litige avec votre entrepreneur? Accéder à nos modèles de lettres.
- Une mise en demeure valant relance, prise d’acte du retard et notification des sanctions en cas de non exécution du contrat.
- Un courrier de notification formelle de la résolution du contrat aux torts de l’entreprise valant mise en demeure de rembourser l’intégralité des sommes versées.
- Le Cerfa permettant d’engager la procédure d‘injonction de faire (+ notice).
NB: Notre lettre « arrêt de chantier par l’entreprise » n’est pas pertinente si l’entreprise justifie d’un empêchement légitime. Exemple: Intempéries etc… Dans ce cas, le délai de trente jours peut être dépassé.
Un « délai raisonnable » entre les deux courriers doit être respecté.
Ce délai dépend de l’importance des travaux à terminer.
Huit jours, une dizaine de jours, quinze jours…Il vous appartient d’évaluer de délai raisonnable.
A propos du devis
Le devis doit mentionner la date de fin de chantier.
Toutefois, cela n’est pas obligatoire.
Ainsi, le consommateur et le professionnel peuvent s’entendre sur ce point. Le devis ne mentionnera alors pas de date. Cette hypothèse n’est pas fréquente! Relisez donc ce document.
Ainsi, deux hypothèses:
- Le devis mentionne une date d’achèvement des travaux: l’entreprise doit respecter ce délai.
- Le devis ne mentionne rien: Le professionnel a trente jours pour réaliser les travaux.
Le consommateur peut exiger le remboursement du double des sommes versée si le devis ne mentionne pas qu’il s’agit d’un « accompte ».
Dans certains cas bien précis (refus formel de l’artisan de revenir terminer les travaux ou en cas de retard inadmissible au regard de l’importance du respect des délais) un seul courrier est nécessaire.
Que dit le code de la consommation?
« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».Article L216-1 du code de la consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Article L216-1 du code de la consommation
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service« .
Bon à savoir: Vous pouvez également suspendre le paiement du solde