Vente d’une voiture entre particuliers et vices cachés Que faire si votre acheteur demande le remboursement du véhicule? Suis-je tenu des vices cachés en cas de vente de mon véhicule? Que faire que l’acheteur me met en cause? Vous avez vendu une voiture. Vous êtes passé à autre chose. Vous avez refait votre vie avec […]
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Vices cachés, garantie de conformité: véhicule: Ne vous noyez pas dans les termes Vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion à un particulier (ou un professionnel). Problème: Vous sentez le défaut poindre (bruit suspect, voyant inquiétant etc…) Cela vous irrite, cela vous énerve, d’autant plus que votre voisine vous affirme qu’il s’agit d’un vice
Affronter la justice sans avocat? Quel remboursement des frais d’avocat? Comment fonctionne une protection juridique? Que faire si je n’ai ni protection juridique ni aide juridictionnelle? Télécharger le Cerfa de demande d’aide juridictionnelle Vous avez besoin d’un avocat. Cela coûte cher et ce n’est (vraiment) pas le moment. Vous ne savez pas par où commencer
La protection juridique et le remboursement des frais d’avocat Lire la suite »
Comment contester un forfait post stationnement Parlons franchement: Le contentieux du forfait post-stationnement est…..rébarbatif. Il n’y a aucun des enjeux liés à la contestation d’une contravention (perte de point, perte de permis, perte de travail) et les montants sont nettement moins conséquents. Aussi, engager des démarches très fastidieuses peut décourager. Malgré tout, il reste parfaitement
Carte grise non reçue J’attends toujours ma carte grise. Carte grise non reçue: Demain promis… Depuis que vous avez acheté cette nouvelle voiture, vous avez commencé à constater des phénomènes étranges. Ainsi, depuis quelques jours vous avez remarqué que vos oreilles commençaient à prendre une couleur rouge vif. Puis, lentement mais très sûrement, vous avez
Comment contester une amende, (très)concrètement Vous avez reçu une contravention, simple ou majorée. Vous souhaitez contester. Quels arguments (juridiques) permettent réellement d’aboutir à l’annulation d’une contravention? Tour d’horizon de toutes vos options: Accéder directement aux modèles de documents pour contester une contravention Sur le même thème: Le point sur la désignation du conducteur Contester un forfait
Litige garagiste, absence de devis, surfacturation, Repérer la surfacturation, la contester (et ne pas céder). Vous avez confié votre véhicule pour réparation à un garagiste. Vous êtes ressorti.e du garage avec votre véhicule et un portefeuille outrageusement allégé. Vous vous posez des questions et vous vous demandez si le garagiste ne vous a pas surfacturé. Si
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L’obligation de résultat du garagiste: Ca me sert à quoi (à moi)? A faire des économies. On explique pourquoi: Accès direct à nos modèles de lettres en téléchargement gratuit et sans inscription Sur le même thème: Mon garagiste m’a surfacturé Vices cachés, garantie légale de conformité, garantie contractuelle A quoi sert l’obligation de résultat? Dans
Litige auto-école: Obligation des établissements, recours. Moniteur qui fume pendant les heures de conduite, moniteur odieux, désagréable etc… La liste des litiges plus ou moins préjudiciables est vaste. Le moniteur de votre auto-école se croit irremplaçable? Il ne respecte pas ses engagements? Son comportement n’est pas professionnel ou pire, constitue un réel manquement à ce
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Non designation du conducteur et amende Voir également : Suis-je obligé.e de dénoncer le vrai conducteur ? Après les légendes urbaines (« c’est moi qui conduisait, je n’ai pas besoin de me désigner moi-même ») qu’en est-il vraiment ? Qui a (vraiment) l’obligation de désigner le conducteur? Qui risque quoi à ne pas désigner? Comment doit concrètement