L’heure est venue… Je divorce: A quoi penser (en premier)? Réponse: A prendre un avocat. Que la séparation soit déjà actée depuis longtemps, qu’elle se passe bien ou mal, qu’il y ait des enjeux ou pas, la première chose à retenir c’est que quelque soit le type de divorce, l’avocat.e est obligatoire. Vous ne pouvez pas y […]
Affronter la justice sans avocat? Quel remboursement des frais d’avocat? Comment fonctionne une protection juridique? Que faire si je n’ai ni protection juridique ni aide juridictionnelle? Télécharger le Cerfa de demande d’aide juridictionnelle Vous avez besoin d’un avocat. Cela coûte cher et ce n’est (vraiment) pas le moment. Vous ne savez pas par où commencer
La protection juridique et le remboursement des frais d’avocat Lire la suite »
Accident du travail mortel | L’inspection du travail doit être prévenue dans les 12 heures Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier a précisé que lorsqu’un travailleur est victime d’un accident
49,99 € TTC / mois – Sans engagement. Résiliable à tout moment. Assistance juridique, réponses à vos questions, modèles de courriers, option vie privée incluse. Je découvre l’offre CSE Tout comprendre, quand on ne comprend pas (encore). Organiser les élections du CSE, c’est choisir des représentants pour que les salariés aient une voix auprès du patron.
Le 29 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Libourne a rendu une décision qui fera date pour de nombreux épargnants confrontés aux arnaques bancaires ( RG n° 24/00914). Le Crédit Mutuel a été condamné à indemniser deux de ses clients, victimes d’une escroquerie numérique d’une redoutable efficacité. Un piège bien ficelé Tout a commencé le
Phishing et spoofing : le Crédit Mutuel condamné à rembourser ses clients à Libourne Lire la suite »
49,99 € TTC / mois, sans engagement. Résiliable à tout moment. Découvrir l’offre employeur L’employeur (ou l’apprenti) peut-il mettre fin au contrat d’apprentissage de façon anticipée? Passé 45 jours, les règles se durcissent. La fin du contrat d’apprentissage avant 45 jours Le contrat d’apprentissage peut être rompu pendant cette « période probatoire » (désormais appelée « période d’essai) et
Rupture du contrat de travail: Nos articles en lien Mettre fin à un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai : simple, rapide… mais semé de pièges Le contrat d’apprentissage prévoit une période probatoire de 45 jours de présence effective en entreprise (article L6222-18 du Code du travail).Durant cette période, l’employeur comme l’apprenti peuvent rompre le
Mettre fin à un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai Lire la suite »
Le licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude est une opération hautement sensible.Il combine les règles de la procédure d’inaptitude et celles spécifiques à la protection attachée au mandat du salarié (CSE, délégué syndical, représentant syndical, etc.).L’employeur doit respecter scrupuleusement ces étapes, sous peine de nullité du licenciement et d’indemnités lourdes. Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?
L’envoi du courrier recommandé est nécessaire pour des raisons de preuves: La Cour de cassation a en effet jugé qu’un professionnel ne pouvait tirer argument de sa seule carence pour prétendre qu’une lettre recommandée ne lui avait pas été régulièrement notifiée dans la mesure où il ne justifiait d’aucunes circonstances l’ayant empêché de retirer le pli et
« Inutile d’envoyer un recommandé, il ne va même pas les chercher ». Lire la suite »
La garantie biennale (garantie de bon fonctionnement) est une protection essentielle offerte aux maîtres d’ouvrage après la réception de travaux immobiliers, prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Voici un article juridique détaillé avec exemples pratiques : Définition et fondement juridique La garantie biennale, prévue par l’article 1792-3 du Code civil, impose au constructeur la réparation ou le
Garantie biennale : vos droits en cas de dysfonctionnement Lire la suite »