Le reclassement du salarié inapte et la création de poste
La création de poste d’un salarié déclaré inapte n’est pas obligatoire
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit s’efforcer de le reclasser.
Toutefois, ce dernier n’a pas l’obligation de créer un poste supplémentaire.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mars 2012, n°10-30895:
Ainsi, une responsable de cave qui, dans le cadre de ses tâches, était amenée à effectuer de la manutention a été déclarée inapte au poste de caviste avec impossibilité de reclassement, suite à un accident du travail.
Le médecin du travail, lors de la seconde visite médicale de reprise, avait estimé que l’état de santé de la salariée était compatible avec un poste de bureau.
L’employeur avait malgré tout licencié la salariée et refusé une création de poste de secrétaire supplémentaire, suivant ainsi les recommandations de son expert-comptable, lequel jugeait cette création inopportune car trop coûteux et de nature à mettre en péril la viabilité économique de l’entreprise.
L’employeur considérait également que ce poste exigeait des compétences et des qualifications spécifiques que la responsable de cave ne possédait pas.
La salariée avait donc été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi le Conseil des prudhommes.
La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en estimant que l’employeur n’avait pas d’obligation de créer un poste spécifique et que son obligation de tenter de reclasser la salariée était satisfaite dès lors qu’il avait tenté de la reclasser dans un poste adapté aux préconisations du médecin du travail.
Pour rappel, l’employeur doit proposer tous les postes disponibles dans l’entreprise ou le groupe, y compris les postes temporaires1Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14–16.156, à l’exclusion des contrats d’intérim conclus pour des durées très courtes (deux ou trois jours) afin de pallier des absences ponctuelles ou de faire face à des pointes saisonnières d’activité2Conseil d’Etat, 19-7-22, n° 438076.
En l’absence de poste disponible, l’employeur n’a donc pas l’obligation de créer un poste spécifique.
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Même en cas de création de poste, l’obligation de reclassement n’est pas automatiquement remplie.
Quand le salarié est déclaré inapte, et qu’un reclassement est possible, l’employeur ne doit pas « faire semblant » de chercher un autre poste.
Il ne doit pas non plus tenter, même sous couvert d’une création de poste, de faire exécuter à son salarié des tâches déclarées incompatibles avec son état de santé par le médecin du travail.
Ainsi, même si l’employeur va au-delà de son obligation de lui proposer un emploi déjà existant en créant, pour l’occasion, un nouveau poste, cela ne suffit pas en tant que tel pour considérer qu’il a bel et bien satisfait à son obligation de reclassement.
Le salarié peut donc refuser le nouveau poste, sans que ce refus soit considéré comme abusif, si le nouveau poste comporte des tâches contre-indiquées par le médecin du travail.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 juin 2023, 21-24279:
Ainsi, un plombier-chauffagiste, licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement a contesté son licenciement, lequel a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L’employeur avait crée un poste d’agent administratif qui impliquait la conduite d’un véhicule sans aucune précision sur les conditions ni le périmètre de déplacement, alors même que le médecin du travail, (sans toutefois exclure les déplacements), avait exclu un maintien long dans une même position.
L’employeur, qui ne s’est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l’état de santé du salarié ou même des possibilités d’aménagements qui auraient pu lui être apportées n’a donc pas rempli son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale, rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Source : Article L 1226-10 du Code du travail
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