Primes, objectifs et heures de délégation : mode d’emploi pour les élus
La fin d’année approche. C’est le moment de vous assurer que vos droits sont pleinement respectés ! Voici les essentiels à maîtriser pour ne rien laisser passer.
Vos objectifs sont atteignables… même avec un mandat
Ce que dit la loi
Les heures de délégation font intégralement partie de votre temps de travail. Elles doivent donc être prises en compte dans le calcul de vos objectifs professionnels et des primes variables.
➡️ Si vos objectifs conditionnent une prime, ils doivent rester atteignables après prise en compte des heures de délégation. L’employeur ne peut pas fixer des objectifs inatteignables à cause de vos missions représentatives.
Exemple : Vous disposez de 20h de délégation par mois ? Vos objectifs doivent être ajustés pour ne reposer que sur votre temps de travail restant.
Références :
- Article L.2315-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 juillet 2024 (n°22-22.283)
- Jurisprudence constante depuis 2010 sur le double calcul des primes
Primes variables : la garantie “zéro perte”
Comment ça marche ?
Un double calcul s’impose pour qu’aucun élu du personnel ne soit lésé :
- Objectifs “production” = proratisés selon le temps sans délégation
- Période “mandat” = prime moyenne du service appliquée aux heures de délégation
Votre mandat ne peut jamais vous pénaliser financièrement.
| Situation | Avant prise en compte de la délégation | Après |
|---|---|---|
| Objectifs non ajustés | Objectifs trop hauts, prime réduite | Proratisés, prime sécurisée |
Surcharge de travail : stop !
L’employeur a une obligation claire :
- Organiser la charge de travail
- Prendre en compte vos mandats
- Éviter toute entrave (délit en cas de manquement)
“Ne pas adapter le poste pour permettre la délégation constitue un délit d’entrave.”
⚖️ Recours en cas de refus
Si l’employeur refuse d’appliquer ces règles, vous avez plusieurs leviers :
- Inspection du travail
- Défenseur des droits
- Conseil de prud’hommes
- Tribunal correctionnel (en cas d’entrave)
💬 Pensez à la méthode Clerc pour comparer objectivement votre situation à celle de collègues équivalents.
Ce que VOUS pouvez faire dès maintenant
- Demandez l’ajustement immédiat de vos objectifs
- Faites inscrire des clauses protectrices dans le règlement intérieur CSE
- Profitez de l’entretien de début de mandat ou annuel pour exiger ces adaptations
- Contactez un avocat spécialisé pour défendre vos droits
À retenir
- Vos heures de délégation sont du temps de travail effectif.
- Elles doivent être neutralisées dans le calcul des objectifs ET de la prime.
- L’employeur a la charge d’en apporter la preuve.
- Exercez vos recours si besoin.
