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Déposer plainte contre son voisin : modèle prêt à l’emploi
Le téléchargement contient
- Un modèle de lettre détaillé caractérisant l’infraction de harcèlement moral et de nuisances (sonores ou olfactives), directement adressé au Procureur de la République.
Votre situation
Barbecues, cris, crachats, dégradations, aboiements, etc. Ce modèle de lettre vous aide à fonder juridiquement votre plainte lorsque vous souhaitez saisir directement le Procureur de la République pour des faits constitutifs d’infraction.
À quoi sert ce courrier ?
Il vous permet de déposer plainte sans passer par le commissariat ou la gendarmerie, pour signaler des infractions de voisinage (injures, harcèlement, dégradations, nuisances répétées…).
Il est recommandé d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.
Le saviez-vous ?
La plupart des plaintes ne reçoivent pas de réponse immédiate. Cela ne signifie pas qu’elles ne sont pas traitées : le Procureur (ou ses services) vérifie d’abord que les faits décrits constituent bien une infraction pénale. La lettre est conçue pour éviter les erreurs fréquentes dans ce type de démarche.
NB : Un classement sans suite ou une absence de réponse ne met pas forcément fin à la procédure.
Élise Donnedieu
Juriste en droit pénal — Intervenante LegalTravail
Élise accompagne les particuliers dans les conflits de voisinage, harcèlement ou nuisances. Son modèle cadre juridiquement votre démarche dès la première étape.
Accéder à tous nos modèles de lettres spécial troubles de voisinage.
Accédez également au pack juridique complet spécial troubles de voisinages contenant:
- Un modèle de lettre à adresser au maire,
- Un modèle de lettre permettant de déposer plainte auprès du procureur de la république,
- Un modèle de lettre à adresser à votre bailleur,
- Un modèle de lettre à adresser au voisin
+ l’intégralité des CERFA permettant de saisir le tribunal.
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