Modèle de lettre: Effacement casier judiciaire

• Une demande de retrait des mentions du casier judicaire

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L’effacement du casier judiciaire est crucial à la fois sur le plan professionnel et personnel:

Le CNAPS

L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire ne fait pas obstacle, en soi, à l’obtention ou au renouvellement de la carte professionnelle¹Cour d’appel de Lyon, 18 février 2016, n°15LY03470

Cela ne signifie pas qu’une inscription au casier permet d’obtenir la carte. Cela signifie que même en cas d’inscription, le refus ne saurait être automatique.

Demander l’effacement du fichier TAJ

Il n’est possible de demander l‘effacement pur et simple du fichier TAJ que dans l’hypothèse où vous avez été relaxé, fait l’objet d’un non-lieu et/ou d’une décision de classement sans suite ou qu’il n’existe plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

Dans les autres cas, il reste possible de réclamer une rectification par courrier.

Dans les deux cas, la demande se fait à l’adresse suivante:

« Je souhaite avoir accès aux fichiers me concernant ».

NB: Joignez une copie recto-verso de votre titre d’identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

Conservez la date de réception en tête, si vous recevez un accusé de réception de votre demande; Un délai de deux mois débute à l’issue duquel vous pouvez demander à la CNIL d’intervenir.

1. Professionnellement :
   • Opportunités d’emploi : Un casier judiciaire vierge est souvent une condition préalable pour de nombreux emplois. De nombreuses entreprises effectuent des vérifications de casier judiciaire lors du recrutement.
   • Confiance des employeurs : Un casier judiciaire propre renforce la confiance des employeurs envers vous. Ils sont plus susceptibles de vous embaucher si vous n’avez pas d’antécédents criminels.
   • Voyages à l’étranger : Certaines condamnations peuvent vous empêcher de voyager dans certains pays. L’effacement du casier judiciaire vous permet de retrouver votre liberté de mouvement professionnelle.
2. Personnellement :
   • Réputation et vie normale : La mention d’une condamnation sur le casier judiciaire peut restreindre certains droits et affecter votre réputation. L’effacement du casier judiciaire vous permet de retrouver une vie normale et de tourner la page.
   • Démarche administrative : L’effacement n’est pas automatique et nécessite une démarche administrative. Cependant, c’est une étape essentielle pour ceux qui souhaitent prendre un nouveau départ et se libérer d’un passé judiciaire encombrant.